[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques : Sous-sujets de Aide aux locataires et propriétaires (31) ]

Aide juridique en matière de prévention des expulsions

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant été expulsées, à tort ou à raison, de leur appartement ou d'un autre bien locatif. Sont également inclus les programmes qui tentent d'empêcher les expulsions et l'itinérance possible en fournissant des services de médiation pour négocier un compromis entre la personne et le locateur.

[ Consulter les programmes et services (11) | Sujets associés ]

Information et consultation sur les droits des propriétaires

Programmes qui fournissent des renseignements et de l'orientation aux propriétaires de logement ayant besoin de connaître leurs droits et responsabilités concernant les baux et contrats de location, les dépôts, les procédures légales d'expulsion, les exigences relatives au contrôle du loyer et d'autres questions qui peuvent intéresser les propriétaires. Les consultations sur les droits des propriétaires peut également comprendre l'aide à remplir les formulaires et des conseils concernant un litige particulier ou la mise en contact avec le locataire en tort pour le notifier de sa non conformité avec les lois régissant les propriétaires et locataires.

[ Consulter les programmes et services (6) ]

Règlement des conflits entre locataires et propriétaires

Programmes qui aident les locataires et les propriétaires à résoudre leurs conflits relatifs aux dépôts de sécurité et autres dépôts locatifs, aux conditions insalubres, aux manquements à effectuer des réparations, à la vie privée, aux exigences de préavis, aux augmentations de loyer excessives, au non-paiement du loyer, à la négligence et aux dommages infligés à la propriété, au surpeuplement et autres griefs.

[ Consulter les programmes et services (6) ]

Information et consultation sur les droits des locataires

Programmes qui fournissent des renseignements et de l'orientation aux locataires ayant besoin de connaître leurs droits et responsabilités concernant les baux et contrats de location, les dépôts, les procédures légales d'expulsion, les moyens de se protéger contre les expulsions illégales ou en représailles, les droits de rétention du loyer, les exigences relatives au contrôle du loyer, les droits de la protection des renseignements personnels et d'autres questions qui peuvent intéresser les locataires. Les consultations sur les droits des locataires peuvent également comprendre l'aide à remplir les formulaires, des conseils concernant un litige particulier et la mise en contact avec le propriétaire en tort pour le notifier de sa non conformité avec les lois régissant les propriétaires et locataires.

[ Consulter les programmes et services (19) ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas contrôlés ni maintenus par le Centre d'information communautaire d'Ottawa (CIC). Le CIC n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Web. Le CIC vous offre ces liens pour votre commodité et l'ajout de tout lien vers l'un ou l'autre de ces sites Web ne sous-entend en aucun cas l'approbation de ce site par le CIC. Quiconque établit la liaison avec ce site doit se conformer à ces conditions ainsi qu'aux lois applicables.