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[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques : Sous-sujets de Aide relative aux prestations (40) ]

Aide relative aux prestations d'assurance emploi

Programmes qui offrent une aide aux personnes ayant de la difficulté à comprendre ou à obtenir l'ensemble des prestations auxquelles elles sont légalement admissibles, par le système d'assurance emploi. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité pour les prestations d'assurance emploi et le droit des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; aider à remplir les formulaires de demande ; négocier en leur nom auprès du personnel de l'assurance emploi ; préparer les demandes écrites d'appel ; ou les représenter pendant les audiences administratives ou les contestations judiciaires. Sont incluses les organisations qui offrent une gamme de services de représentation ainsi que des programmes d'aide juridique offrant une aide juridique plus formelle.

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Aide générale relative aux prestations

Programmes qui visent généralement à aider les personnes ayant des difficultés à comprendre ou à obtenir des subventions, des paiements, des services ou d'autres prestations auxquelles elles ont droit, plutôt que d'offrir des services plus spécialisés à un type de prestation particulière.

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Aide relative aux prestations pour les immigrants

Programmes qui offrent une aide financière aux non-citoyens éprouvant de la difficulté à comprendre les programmes d'indemnité et de services sociaux parrainés par le gouvernement auxquels ils sont admissibles ou à y accéder, y compris les programmes de logement, d'aide à l'emploi et de formation professionnelle ; l'aide médicale ; et les autres indemnités gouvernementales. Le programme peut aider ces personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux services et aux prestations, les services et prestations offerts, le processus de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir la consultation et les conseils ; les aider à remplir les formulaires de demande de prestation ; négocier en leur nom auprès du personnel d'administration des prestations et des services sociaux ; ou les représenter pendant les processus administratifs ou les contestations judiciaires. Sont inclus les organisations de counseling en matière de prestation qui offrent une gamme de services de défense et les programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle.

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Aide relative aux prestations de retraite

Programmes qui fournissent l'information, l'éducation, la défense ou d'autres formes d'aide juridique aux personnes éprouvant de la difficulté à comprendre ou à toucher leurs prestations de retraite ou ayant d'autres plaintes à porter contre les modalités ou l'administration du régime ou du fonds de pension public ou privé.

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Protection et défense des personnes handicapées

Programmes qui offrent une aide financière aux personnes handicapées ayant de la difficulté à comprendre ou à obtenir l'ensemble des prestations et des services auxquels elles sont légalement admissibles. Les programmes de protection et de défense fournissent une représentation juridique et d'autres services de défense à toute personne handicapée et s'efforce de garantir l'accès complet aux programmes éducatifs inclusifs, aux droits financiers, aux soins de santé ou au logement accessible, au transport et aux occasions d'emploi productif. Les programmes maintiennent une présence dans les installations qui s'occupent de personnes handicapées où ils surveillent les conditions défavorables, mènent enquêtent sur ces conditions et tâchent d'y remédier.

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Procédures d'appel relatives au logement public et subventionné

Programmes qui fournissent de l'aide juridique (y compris des conseils et la représentation aux audiences administratives) aux personnes dont la demande de logement public ou subventionné a été refusée ou dont les prestations de subvention du loyer ont été suspendues dans les situations où ils pensent que leurs droits en vertu des lois sur le logement applicables.

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Aide relative aux prestations sociales pour les anciens combattants

Programmes qui fournissent de l'aide aux anciens combattants ayant des difficultés à comprendre ou obtenir l'ensemble des prestations et services auxquels ils sont légalement admissibles en fonction du service rendu à leur pays. Les programmes peuvent les aider à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations, les types de prestations offertes, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir les formulaires de demande ; négocier en leur nom avec les agents d'Anciens Combattants Canada ; ou les représenter au cours des procédures administratives ou litiges. Sont inclus les organismes de défense des droits des vétérans qui offrent des services de représentation (comme les officiers d’entraide de direction de la Légion royale canadienne, dont le mandat légal est d’aider les membres de la Légion et les non-membres), ainsi que les programmes d’aide juridique qui offrent une assistance juridique plus formelle.

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Droits sociaux

Programmes qui offrent une aide aux bénéficiaires futurs ou actuels de l'aide sociale ayant de la difficulté à comprendre ou à obtenir l'ensemble des prestations et des services auxquels elles sont légalement admissibles. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations, combien elles peuvent travailler sans affecter leurs prestations (pour certains programmes), les prestations offertes par le programme et le droit des bénéficiaires ; fournir la consultation et les conseils ; les aider à remplir les formulaires de demande de prestation ; négocier en leur nom auprès du personnel de prestation d'aide sociale ; ou les représenter pendant les audiences administratives ou les contestations judiciaires. Sont incluses les organisations œuvrant pour les droits sociaux fournissant une gamme de services de défense ainsi que des programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle. Au Canada, la plupart de ces programmes sont exploités au niveau provincial/territorial mais sont conçus sous la responsabilité fédérale pour garantir l'équité de l'aide. Certains de ces programmes peuvent viser des communautés spécifiques comme les personnes handicapées ou les Premières Nations.

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Aide relative aux prestations d'indemnisation des travailleurs

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant de la difficulté à comprendre ou à obtenir l'ensemble des prestations auxquelles elles sont admissibles en vertu de la loi régissant les statuts provinciaux d'indemnisation des travailleurs. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations, les prestations offertes par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir leur formulaire de demande de prestations ; négocier en leur nom avec le personnel d'administration d'indemnisation pour accident du travail ; ou les représenter dans les procédures administratives ou judiciaires. Sont incluses les organisations qui offrent une gamme de services de défense ainsi que des programmes d'aide juridique offrant une aide juridique plus formelle. L'indemnisation pour accident du travail est un programme d'assurance invalidité mandaté par la province et financé par une cotisation patronale, qui garantit une compensation aux employés assurés pour la perte de gains en raison de blessure accidentelle ou de maladie professionnelle survenue au travail, ou qui compense les personnes à charge en cas de décès lié au travail.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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