Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques et de justice pénale : Sous-sujets de Services juridiques (234) ]

Aide relative aux prestations

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des difficultés à comprendre ou à obtenir les subventions, paiements, services ou autres prestations auxquelles elles ont droit. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations, les prestations offertes par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir leur formulaire de demande de prestations ; négocier en leur nom avec le personnel d'administration des prestations ; ou les représenter dans les procédures administratives ou judiciaires. Sont inclus les organismes de counseling en matière de prestation qui offrent une gamme de services de défense et les programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (39) | Sujets associés ]

Services de citoyenneté, d'immigration et d'asile

Programmes qui administrent les lois canadiennes régissant les conditions selon lesquelles les immigrants, les réfugiés et les visiteurs peuvent entrer ou demeurer légalement au pays ou devenir citoyen ; ou qui fournissent l'aide aux personnes nécessitant des conseils juridiques sur la façon de procéder. Sont incluses les organisations qui examinent les demandes de citoyenneté, d'immigration et d'asile et qui prennent des décisions administratives à ce sujet ainsi que celles qui aident les gens à remplir et à soumettre les formulaires ou à porter une décision en appel.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (14) | Sujets associés ]

Aide pour remplir les formulaires

Programmes qui aident les personnes à obtenir, remplir ou déposer des formulaires, certificats, candidatures ou d'autres documents administratifs officiels nécessaires pour demander des prestations ou des services, initier ou répondre à une action en justice ou pour gérer ou documenter officiellement le déroulement d'une transaction ; qui aident les personnes à obtenir les copies de documents officiels enregistrés ailleurs ; ou qui examinent les documents juridiques qu'une personne a reçue pour lui en expliquer le sens.

[ Consulter les programmes et services (56) | Sujets associés ]

Commissaires aux serments

Fonctionnaire au Canada qui est autorisé à faire prêter serment et à recevoir les affirmations et les déclarations solennelles de personnes souscrivant des affidavits ou des déclarations statutaires.

[ Consulter les programmes et services (18) | Sujets associés ]

Droit constitutionnel

Branche du droit public d'une nation ou d'un État qui traite des principes fondamentaux par lesquels le gouvernement exerce son autorité. Dans certains cas, les principes attribuent des pouvoirs spécifiques au gouvernement, comme le pouvoir d’imposer le revenu ou d’octroyer des aides sociales ; alors que dans d’autres, ils servent à mettre des limites à ce qu’un gouvernement peut faire, comme interdire l’arrestation d’une personne sans raison suffisante. La plupart des cas constitutionnels au Canada sont définis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit de tous les Canadiens au traitement égal devant la loi, et qui garantit les autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits linguistiques et à l'instruction dans la langue de la minorité.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Droit de la consommation

Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Droit pénal

Programmes qui fournissent l'aide juridique (en général des conseils et la représentation lors d'enquêtes criminelles, de négociations de plaidoyer, de procès et d'appels) aux personnes accusées d'une infraction jugée criminelle, selon les lois fédérales ou provinciales ou les ordonnances municipales ou locales, et passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, de dédommagement ou d'autres peines stipulées ; aux personnes mises en probation comme choix de rechange à l'incarcération ; ou aux personnes mises en libération conditionnelle suite à une période d'incarcération et demeurant sous la garde du système correctionnel autorisé à suspendre ou à annuler la libération conditionnelle de toute personne en liberté conditionnelle en cas de contravention de la loi ou des règles de libération conditionnelle.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Aide relative à la discrimination

Programmes qui offrent une aide financière aux personnes croyant avoir été traitées de façon injuste ou à laquelle on aurait refusé des privilèges ordinaires basé sur l'âge, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la nationalité, la religion, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'état civil. Au Canada, peuvent s'appliquer les sources de revenu, le partenariat homosexuel, la condamnation au criminel, les croyances politiques et l'état familial. La protection contre la discrimination peut être assurée par les provisions de la Charte canadienne des droits, mais est le plus souvent régi par le droit légiféré au niveau fédéral, provincial ou municipal.

[ Consulter les programmes et services (15) | Sujets associés ]

Droit des aînés

Programmes qui fournissent les conseils et renseignements aux personnes ayant besoin d'aide dans le domaine juridique relatif aux droits et aux besoins des personnes âgées surtout pour la discrimination fondée sur l'âge, la fraude contre le consommateur, la planification de la succession, les fiducies révocables, l'administration de fiducies, l'homologation, le droit des biens, la planification de la retraite, les prestations de retraite, les programmes de sécurité du revenu, les besoins en soins de santé et en médicaments, la planification d'invalidité, les choix de soins de longue durée, les décisions en matière de soins de santé, la violence à l'égard des aînés et la tutelle.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Médiation pour les aînés

Programmes qui aident les familles à résoudre les conflits et à parvenir à un consensus sur les options thérapeutiques pour les membres de la famille plus âgés. Le médiateur rencontre les membres de la famille (en général les enfants adultes) et leurs parents pour gérer les contentieux et les conflits irrésolus concernant les plans de soins de leurs parents. D'autres membres et amis proches peuvent également être impliqués dans le processus. L'objectif du médiateur est de désamorcer la situation et de faire en sorte que le groupe soit concentré à trouver la meilleure solution possible pour le parent. Les sujets peuvent comprendre les questions d'argent, les choix de soins de santé et de fin de vie, les biens, l'indépendance, les conditions de vie, la sécurité, la responsabilité des aidants, les différences économiques et géographiques entre frères et sœurs, les attentes variées, l'inversement des rôles, les comportements enracinés, les fardeaux de longue date et les engagements personnels. Le service est généralement fourni par un professionnel neutre et qualifié en résolution de problème qui peut être un conseiller juridique ou un thérapeute, avec le soutien, le cas échéant, d'un avocat en droit des aînés, d'un planificateur financier ou d'un gestionnaire des soins gériatriques.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Droit de l'environnement

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des différends liés aux lois destinées à protéger l'environnement. Les cas individuels peuvent porter sur des différends relatifs à l'utilisation des terres, aux décisions de zonage, à la pollution atmosphérique, à la pollution des eaux, à la pollution par le bruit, à la contamination des sols, au traitement des espèces en voie de disparition, à la gestion des terres humides et aux autres questions affectant l'environnement.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Aide relative à la planification successorale

Programmes qui offrent une gammes de solutions et de l'aide aux personnes souhaitant assurer l'administration ou la protection de leurs actifs pour la durée de leur vie, développer un plan de gestion budgétaire dans le cas d'une maladie invalidante, préparer des instructions ayant force exécutoire pour les soins de santé qu'elles souhaiteraient recevoir ou éviter si elles contractaient une maladie terminale, faire les arrangements pour la disposition des biens avec un montant d'imposition minimal à leur décès, et assurer l'administration de leur succession si leur époux ou autre bénéficiaire était incapable de gérer leurs affaires. La planification de succession offre une occasion aux personnes de faire connaître leurs souhaits et de nommer la ou les personnes qui seront responsables de mener à bien ces directives. Les outils disponibles durant la procédure de planification successorale comprennent les dernières volontés et le testament, la procuration permanente pour soins de santé, la procuration permanente pour la gestion des biens et les directives aux médecins telles que le testament biologique, les directives pour mort naturelle et autres documents reconnus par l'état. Une fiducie entre vifs révocable peut aussi être appropriée dans certaines circonstances.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (6) | Sujets associés ]

Aide juridique pour les anciens contrevenants

Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes ayant été récemment libérées d'un établissement correctionnel et ayant besoin de conseils relatifs à leur statut d'ancien contrevenant.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (4) | Sujets associés ]

Droit de la famille

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes impliquées dans des litiges ou des actions en justice concernant leur relation conjugale.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (38) | Sujets associés ]

Aide juridique générale

Programmes qui fournissent la consultation ou la représentation juridique aux personnes à faible revenu ayant besoin d'aide par rapport aux questions courantes de droit, habituellement en matière de faillite, de logement, de prestations, de droit de la famille, de lois concernant les personnes âgées ou de l'immigration/naturalisation.

[ Consulter les programmes et services (17) ]

Prise des empreintes digitales

Programmes qui fournissent un ensemble d'empreintes digitales pour un usage quelconque, y compris aux personnes souhaitant simplement obtenir un moyen d'identification personnelle supplémentaire. Les images peuvent être collectées pas des moyens divers, y compris de l'encre pour enregistrer les images d'empreintes digitales sur un relevé d'empreintes classique et des appareils de scannage pour enregistrer et entreposer électroniquement les empreintes digitales.

[ Consulter les programmes et services (1) ]

Droit de la santé

Programmes qui fournissent de l'aide aux cliniques, hôpitaux, réseaux de fournisseurs, organisations de maintien de la santé, organisations de soins à domicile, centres d'imagerie, établissements de soins infirmiers, pharmacies et autres organisations de l'industrie des soins de santé ayant besoin de conseils ou de représentation juridiques concernant les questions de droit et de réglementation, les questions concernant les patients et résidents, les questions concernant le personnel, les certificats de besoin, les paiements d'un tiers, les systèmes de soins de santé parallèles, les permis et l'accréditation, l'examen de l'établissement, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures, les contrats et la rémunération des médecins et les questions d'éthique médicale comme l'abstention ou l'interruption de traitements médicaux. Les avocats en droit de la santé fournissent également les services juridiques aux organisations affrontant une enquête ou un litige lié à la santé ; et offrent du soutien pour diverses questions d'ordre opérationnel y compris les systèmes de dossiers médicaux, le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPD), la confidentialité du patient, le consentement éclairé, le recrutement des médecins, la qualité des soins et la gestion de l'utilisation des ressources. Certains avocats dans ce domaine peuvent également représenter les patients.  

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Cliniques d'identification

Programmes qui aident les personnes ne possédant pas de cartes d'identité ou dont les documents sont inadéquats, surtout les personnes sans-abri ou qui ont peu ou pas de revenu, afin d'obtenir ou de remplacer les pièces d'identité. Ils peuvent aider les clients à remplir les formulaires de demande, remplir et payer les demandes au nom du client, fournir un adresse postale pour livraison le cas échéant et, offrir l'entreposage permanent des documents.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Droit des Autochtones

Programmes qui offrent de l'aide aux personnes ayant des problèmes juridiques relatifs à la législation fédérale et provinciale qui souligne les obligations statutaires du gouvernement envers les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Les questions spécifiques peuvent comprendre les droits issus des traités, comme les demandes de dédommagement de terrains et propriétés ; les réclamations relatives aux ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ; les droits de chasse, de pêche et de piégeage ; l'autonomie gouvernementale ; les relations fiduciaires entres les gouvernements et les peuples autochtones ; les relations gouvernementales ; le développement économique ; la fiscalité ; et des questions variées de politiques publiques comme l'éducation et la santé.

[ Consulter les programmes et services (4) | Sujets associés ]

Droit des assurances

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant contester le refus d'assurance automobile, d'assurance-maladie, d'assurance des propriétaires occupants, d'assurance de responsabilité locative ou d'assurance-vie ou la diminution des prestations d'assurance ; ayant besoin de présenter une demande d'indemnité ; ou ayant besoin d'engager une poursuite relative au règlement d'une déclaration de sinistre ou d'y répondre.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Droit de la propriété intellectuelle

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant besoin de régler un conflit ou de résoudre un problème associé à l'obtention d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de protéger leur droit exclusifs à publier, reproduire, utiliser ou vendre le matériel couvert par ces protections. Ces programmes offrent des conseils concernant la sélection d'une marque de commerce ; de l'aide avec le droit d'auteur, le processus d'inscription de brevet ou de marque de commerce ; développent des contrats de licence pour les produits de marque déposée ; gèrent le programme d'application de la loi sur la propriété intellectuelle de l'organisation ; ou engagent une poursuite pour régler tout conflit en matière de violation du droit d'auteur, de brevet, de marque de commerce ou de contrat de licence ou répondent à une telle poursuite.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Droit du travail et de l'emploi

Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes souhaitant établir des pratiques d'emploi qui réduiront ou élimineront les problèmes dans le secteur de l'emploi ou aux personnes devant résoudre un conflit ou initier ou répondre à un litige relatif à leur rôle d'employeur ou d'employé, leurs droits et obligations. Le droit du travail et de l'emploi traite de questions variées, y compris la conformité en matière du taux salarial et horaire, la santé et la sécurité en milieu de travail, les méthodes d'entrevue et d'embauche, les contrats des employés, les avantages sociaux des employés, les congés de maternité/paternité, les congés de maladie, la supervision et la discipline, la confidentialité en milieu de travail, la violence au travail, l'agression sexuelle et le renvoi injustifié.

[ Consulter les programmes et services (5) | Sujets associés ]

Relations de travail

Programmes qui fournissent de l'aide aux employeurs et aux groupes d'employés en train de négocier, régler, maintenir, modifier ou organiser les modalités, période d'affectation, heures, salaires, avantages sociaux ou conditions d'emploi. Sont inclus les programmes qui protègent le droit de l'employé d'organiser et de superviser le processus électoral du syndicat, et de régler les conflits entre les groupes syndicaux et patronaux, ainsi que ceux qui fournissent de l'aide technique aux groupes syndicaux et patronaux aux fins d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces et d'éviter la controverse avant qu'elle survienne.

[ Consulter les programmes et services (4) | Sujets associés ]

Aide aux locataires et propriétaires

Programmes qui fournissent de l'aide, des renseignements et du soutien aux locataires ou aux propriétaires impliqués dans un conflit relatif au logement locatif ; ou qui administrent les lois provinciales et les ordonnances locales régissant le contrôle des loyers et autres aspects des relations locataires / propriétaires.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (29) | Sujets associés ]

Aiguillage vers de l'assistance juridique

Programmes qui tiennent à jour des listes d'avocats, de techniciens juridiques, de médiateurs et d'autres professionnels et services juridiques et, qui mettent les personnes ayant besoin d'assistance juridique en relation avec ceux spécialisés dans le domaine du droit nécessaire.

[ Consulter les programmes et services (9) | Sujets associés ]

Ombudsman des établissements de soins longue durée

Programmes qui enquêtent sur des plaintes portées par les résidents en établissement de soins infirmiers, en foyer d'accueil spécialisé, en résidence assistée et autres résidences supervisées pour aînés ou en leur nom, et qui tentent de les résoudre. Le programme encourage également les politiques et pratiques qui améliorent la qualité de vie, la santé, la sécurité, le bien-être et les droits des résidents ; surveille les lois, les règlements et les politiques qui affectent les personnes habitant en établissement de soins de longue durée ; fournit au public de l'information sur les choix de soins de longue durée ; et favorise l'établissement d'organisations de consommateurs qui se préoccupent des soins de longue durée. Au Canada, les soins de longue durée relèvent de la compétence provinciale/territoriale et en cas d'absence d'un programme d'Ombudsman particulier, les plaintes sont présentées à l'Ombudsman provincial.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Aide en cas de faute professionnelle

Programmes qui aident les personnes ayant besoin de régler un conflit ou d'engager une poursuite ou de répondre à une poursuite concernant une situation où un fournisseur particulier de services professionnels est accusé de manque déraisonnable de compétence, de négligence grave ou de faute professionnelle dans la gestion d'un cas particulier entraînant des blessures, la perte ou des dommages au bénéficiaire de ces services.

[ Consulter les programmes et services (1) ]

Changement de nom

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant présenter une pétition pour légalement changer leur nom.

[ Consulter les programmes et services (1) ]

Services de notaires publics

Fonctionnaires autorisés par le gouvernement provincial à faire prêter serment et à recevoir les affirmations, à prendre les affidavits et les dépositions, à attester l'authenticité des signatures et à reconnaître et à certifier les actes et autres contrats.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Droit des patients

Programmes qui fournissent l'information, l'éducation, la revendication ou d'autres formes d'aide juridique se rapportant aux droits des personnes qui sont des patients dans des établissements de santé ou de santé mentale, des résidents en établissement de convalescence ou autres milieux de soins de courte ou de longue durée, y compris les foyers d'accueil spécialisés pour adultes ou aux personnes invalides soignées à domicile par les membres de la famille. Les services peuvent également être offerts aux proches de ces personnes.

[ Consulter les programmes et services (5) | Sujets associés ]

Lettres d'homologation

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes participant aux actions judiciaires traitant de l'établissement du testament d'un défunt, du règlement de la succession d'un défunt ou de la nomination d'un tuteur pour les adultes ou enfants incapables de gérer leurs propres affaires.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Ordonnances de protection

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant besoin d'obtenir une protection juridique pour empêcher le harcèlement criminel ou la violence dans les cas de maltraitance d'enfants, de violence conjugale, de maltraitance d'aînés, d'enlèvement, d'agression sexuelle, de harcèlement criminel ou sous d'autres formes ou de menaces sur le lieu de travail. En fonction de la situation, une personne peut être soumise à plusieurs types d'ordonnance. Les lois régissant les ordonnances de prévention et de protection personnelle varient d'une juridiction à l'autre, mais elles établissent toutes qui peut faire une demande d'ordonnance, le type de protection ou de répit que l'on peut obtenir avec une telle ordonnance et la manière dont l'ordonnance sera mise en application. Le tribunal ordonnera à la partie adverse de s'abstenir de certains actes ou exigera la conformité avec certaines dispositions. Tout manquement est une violation de l'ordonnance, ce qui peut entraîner l'arrestation du contrevenant et des poursuites contre lui. Dans certaines juridictions, les violences peuvent également constituer un outrage au tribunal de nature civile ou criminelle.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Représentation des parents et des étudiants

Programmes qui aident les familles à interagir avec le système scolaire notamment l'aide à l'inscription scolaire, à l'inscription des enfants aux programmes spéciaux, à l'intervention au nom des élèves qui font face à des mesures disciplinaires ou à l'expulsion, et à d'autres activités qui facilitent la communication entre les familles et le personnel scolaire.

[ Consulter les programmes et services (7) | Sujets associés ]

Assistance en matière de petites créances

Programmes qui fournissent des conseils et de l'information aux personnes souhaitant se représenter à la cour des petites créances et ayant besoin de comprendre le déroulement du procès et d'élaborer un plan pour présenter leur cause. Les conseillers des petites créances aident les parties plaidantes avec les questions comme trouver le tribunal approprié, signifier les documents judiciaires, préparer la cause, verser et recouvrir les jugements, et interjeter appel.

[ Consulter les programmes et services (8) ]

Assistance juridique en matière d'infraction au code de la route

Programmes qui fournissent de l'aide et de l'information aux personnes ayant enfreint l'une des dispositions d'un code provincial des véhicules automobiles ou d'une ordonnance locale de stationnement ou de la circulation et ayant des questions par rapport aux paiements, à leurs droits et aux choix de rechange.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Gestion des fonds d'indemnisation

Programmes qui gèrent le remboursement de toute demande d'indemnisation pour cause de blessure, de maladie ou de décès fautif ou de demandes de réclamation pour cause d'autres pertes suite aux actes de négligence ou d'incompétence ou aux gestes de tout autre genre dans les cas où les tribunaux ont ordonné à l'organisation responsable de mettre de côté des fonds comme mesure de restitution aux victimes. Sont inclus, par exemples, la compensation pour pertes en raison d'exposition à l'amiante, à la thalidomide, à l'abus au pensionnat ou aux actions gouvernementales comme l'internement de Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas contrôlés ni maintenus par le Centre d'information communautaire d'Ottawa (CIC). Le CIC n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Web. Le CIC vous offre ces liens pour votre commodité et l'ajout de tout lien vers l'un ou l'autre de ces sites Web ne sous-entend en aucun cas l'approbation de ce site par le CIC. Quiconque établit la liaison avec ce site doit se conformer à ces conditions ainsi qu'aux lois applicables.