Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

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[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques et de justice pénale : Sous-sujets de Modalités d'assistance juridique (127) ]

Défense des droits

Programmes qui intercèdent en faveur de personnes ou des groupes pour assurer qu'ils reçoivent les prestations ou les services auxquels ils sont admissibles et que les organisations au sein du système établi de prestation de service répondent aux besoins collectifs de la communauté ; qui tentent d'organiser le soutien public pour une question ou une cause particulière ; ou qui cherchent à influencer la loi, les ordonnances locales ou les règlements administratifs afin de faire bénéficier des groupes d'intérêt spécifiques ou d'atteindre des buts sociaux, politiques ou environnementaux spécifiques.

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Modes alternatifs de règlement des conflits

Programmes qui fournissent des procédures pour régler les conflits servant de solutions de rechange à un procès en cour conventionnel. Les procédures de MARC sont moins coûteuses que les litiges, produisent des règlements plus rapides, permettent plus de flexibilité, préservent les relations entre les parties, autorisent la confidentialité et peuvent produire des solutions satisfaisantes pour les deux parties plutôt qu'un gagnant et un perdant.

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Recours collectifs

Programmes qui traitent les poursuites ayant été engagées par une personne ou plus au nom d'un groupe de personnes plus large ayant un intérêt commun. Les poursuites en recours collectif sont autorisées quand il existe un recours identifiable, quand les personnes constituant le recours sont tellement nombreuses qu'il est impossible de toutes les amener au tribunal, quand il est clair que toutes peuvent être adéquatement représentées, et quand il existe un intérêt collectif bien défini dans les questions de droit et les faits affectant les parties à représenter.

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Consultation juridique

Programmes dont le personnel est composé d'avocats qui fournissent des conseils et de l'information sur les questions juridiques, les lignes de conduite proposées, les réclamations ou les contentieux y compris des opinions sur les droits, obligations et responsabilités des parties et qui offrent des suggestions quant aux mesures appropriées à prendre, sans toutefois représenter les clients devant les tribunaux.

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Représentation par un avocat

Programmes dont le personnel est composé d'avocats qui comparaissent pour le compte de clients lors de poursuites ou de procédures criminelles, civiles ou administratives et qui offrent des conseils juridiques aux clients.

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Consultation parajuridique

Programmes dont le personnel est composé de personnes compétentes juridiquement et familières avec les procédures des tribunaux mais qui ne sont pas avocats, qui répondent aux questions sur les procédures de dépôt et généralement qui aident les gens à comprendre ce qu'ils peuvent attendre d'une action en justice, mais n'offrent pas de conseils juridiques et ne représentent pas les personnes au tribunal.

[ Consulter les programmes et services (2) ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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