[ Parcourir par catégorie de service : Services d'application de la loi : Sous-sujets de Signalement du crime (50) ]

Signalement et enlèvement des véhicules abandonnés

Programmes qui reçoivent les signalements de véhicules motorisés abandonnés sur les voies publiques, dans les parcs de stationnement ou sur d'autres propriétés publiques ou qui coordonnent leur enlèvement. Sont également inclus les programmes qui reçoivent ou agissent suite aux signalements de violation des ordonnances locales relatives au stationnement des véhicules sur les propriétés privées.

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Signalement des chèques sans provision

Programmes d'application de la loi (et autres) qui reçoivent les signalements relatifs aux chèques sans provision, qui enquêtent sur la situation et qui arrêtent et poursuivent les auteurs ou, s'ils en ont le pouvoir, leur permettent d'éviter des poursuites judiciaires en leur donnant l'occasion d'honorer le chèque. Certains programmes tentent de récupérer l'argent perdu. Les chèques sans provision sont écris par une personne possédant un compte en banque légitime dont les fonds sont insuffisants, ou dont le compte est clôturé. La fraude par chèque est sujette à des sanctions à la fois civiles et pénales dans la plupart des provinces.

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Signalement des cas d'exploitation sexuelle d'enfants

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler les cas où une personne ou un groupe de personnes sont impliqués dans la possession, la fabrication ou la distribution de pornographie juvénile ; le détournement d'enfants en ligne à des fins sexuelles ; la prostitution des enfants ; le tourisme sexuel impliquant des enfants ; les atteintes à la pudeur envers des enfants qui ne font pas partie de la famille ; l'envoi de documents obscènes non sollicités à un enfant ou les autres activités constituant une exploitation sexuelle d'un enfant.

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Signalement des fraudes contre les consommateurs

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que les consommateurs peuvent utiliser pour signaler les activités d'escrocs et d'autres arnaqueurs qui tentent par téléphone ou sur Internet de convaincre les personnes âgées, les personnes vivant seule, les victimes de catastrophe et d'autres personnes vulnérables de donner leurs épargnes. Les escroqueries courantes comprennent les offres de récompenses frauduleuses, les forfaits voyage « gratuits » qui comportent des frais cachés ou n'ont jamais lieu, les placements pour s'enrichir rapidement qui se révèlent être sans valeur, les arnaques portant sur les remboursements ou dettes d'impôt, les organismes de bienfaisance imaginaires dont le nom est similaire à des organismes bien connus et, les stratagèmes qui impliquent la promesse qu'une personne récupéra son argent après qu'elle ait été victime d'une autre escroquerie. Les signalements peuvent être effectués par des victimes de fraude ou quiconque possédant des renseignements sur les personnes qui perpétuent ces types d'escroquerie.

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Signalement relatifs à la fausse monnaie

Programmes qui reçoivent et agissent sur les renseignements relatifs à l'impression et la circulation de fausse monnaie.

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Signalement du cybercrime

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que l'on peut utiliser pour signaler de manière anonyme les cas où des ordinateurs, ordinateurs portatifs, tablettes, téléphones cellulaires ou autres appareils personnels ont été ou sont utilisés pour commettre un crime, comme la diffusion de pornographie juvénile ; le cyberharcèlement ; l'interception non-autorisée de communications ; la violation de la propriété intellectuelle ; ou l'accès illégal à d'autres systèmes informatiques pour altérer, détruire ou voler des données, intercepter et divulguer des renseignements confidentiels ; installer des logiciels espions ou malveillants ; lancer des attaques par déni de service ; ou se livrer à du hameçonnage par téléphone (phishing) ou par messagerie texte (smshing), du vol de fonds ou d'autres activités illégales.

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Signalement général du crime

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que les personnes peuvent utiliser pour signaler une grande variété de crimes, plutôt qu'être spécialisés dans des signalements relatifs à une activité criminelle particulière.

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Signalement des crimes haineux

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler anonymement des renseignements sur les activités de personnes ayant commis ou prévu de commettre des actes de violence ou d'intimidation contre d'autres en raison de leur race, religion, origine ethnique, nationalité, orientation sexuelle, identité du genre ou incapacité réelle ou présumée. Les crimes à caractère haineux ont des effets durables qui affectent bien plus que la victime en question. Ils nourrissent la peur, la colère et la suspicion au sein des communautaires minoritaires et attisent des tensions pouvant diviser et polariser les quartiers, villes et villages.

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Signalement et redressement en cas de vol d'identité

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que les personnes peuvent utiliser pour signaler les cas dans lesquels quelqu'un obtient des informations confidentielles sur une personne de manière frauduleuse, p. ex., son numéro d'assurance sociale, et les utilise pour faire une demande de crédit au nom de cette personne, amasse des factures très onéreuses et puis disparaît sans les payer, laissant la victime en état d'insolvabilité. Les voleurs d'identité peuvent également acheter des services médicaux onéreux au nom de la victime, ou donner le nom de la victime et des informations confidentielles à un agent d'exécution de la loi au cours d'une enquête ou lors d'une arrestation, laissant la personne impuissante face à de grosses factures médicales ou susceptible d'être arrêtée. Sont également inclus les programmes qui aident les victimes de vol d'identité à rétablir leur identité et à redresser leur cote de crédit.

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Signalement de déversement illégal

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler anonymement des renseignements sur les activités de personnes qui se débarrassent de matières dangereuses, d'ordures et d'autres articles dans des lieux autres que ceux désignés légitimement à cet effet.

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Signalement des fraudes à l'assurance

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler, habituellement de manière anonyme, les personnes ayant fait de fausses déclarations ou ayant autrement dénaturé intentionnellement les faits entourant une blessure ou une perte, afin de percevoir ou d'augmenter le montant des compensations qu'elles recevront en fonction de leur police d'assurance. Sont également inclus les programmes qui reçoivent les signalements de réclamations frauduleuses soumises par les fournisseurs de soins de santé, les pharmacies, les ateliers de réparation automobile et autres parties fournissant des services aux personnes assurées et utilisant leur assurance comme moyen de paiement.

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Signalement des crimes non urgents

Les services de police et d'autres programmes d'application de la loi fournissent un numéro spécial que les personnes peuvent utiliser pour signaler des crimes qui ne nécessitent de réponse immédiate car la personne en question n'est pas en danger immédiat.

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Signalement des nuisances publiques

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler les cas de prostitution, les comportements obscènes ou lascifs, l'ivresse publique, le jeu clandestin, les personnes qui flânent à des fins de trafic de stupéfiant ou d'autres activités criminelles concernant les drogues, l'accumulation de déchets, le déversement de matériaux, les épaves automobiles ou d'autres situations troublant la paix, dangereuses pour la santé ou la sécurité, offensantes pour les normes morales de la communauté ou empêchant le public d'utiliser librement les propriétés publiques. Le concept de « nuisance publique » varie considérablement d'une communauté à l'autre. En conséquence, les activités concernées par les lois relatives à la nuisance publique dans une communauté peuvent être comprises dans les lois sur le zonage dans une autre.

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Signalement des fraudes à l'assurance sociale

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler anonymement des renseignements sur les personnes qui utilisent frauduleusement un numéro d'assurance sociale, qui donnent abusivement un numéro d'assurance sociale à d'autres personnes, qui bénéficient des prestations d'invalidité quand ils ne sont pas handicapés, qui font des déclarations de prestations de retraite frauduleuses ou qui s'engagent dans d'autres types d'activités illégales impliquant l'assurance sociale.

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Signalement des cas de terrorisme et de radicalisation

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler de manière anonyme les activités de personnes ou d'organisations ayant commis des actes de violence afin de soutenir leur cause ; ou les situations où une personne ou un groupe adopte des idées politiques, sociales ou religieuses de plus en plus extrêmes et devient une source potentielle d'activité terroriste.

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Signalement des accidents de la circulation

Programmes qui reçoivent les signalements relatifs aux accidents de la route ou les collisions ayant lieu sur les voies publiques, dans les parcs de stationnement ou d'autres propriété. La police n'est pas toujours appelée pour se rendre sur les lieux de l'accident et il est souvent de la responsabilité des personnes directement impliquées dans l'accident d'informer la police au sujet des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit et des conséquences de l'accident. Dans certaines juridictions, tous les accidents doivent être signalés. Dans d'autres régions, un accident doit impliquer une blessure, un décès ou des dommages matériels excédant un certain montant avant que son signalement devienne obligatoire, même dans les situations où il n'y a pas d'autre véhicule impliqué. Dans certaines juridictions, les signalements d'accident de la route peuvent être effectués en ligne.

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Signalement des cas de distribution illégale de substances réglementées

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler de manière anonyme des renseignements sur les organisations vendant des cigarettes, de la bière, du vin et d'autres alcools ou produits de tabac aux mineurs, distribuant illégalement des médicaments de prescriptions ou autrement négociant illégalement des substances contrôlées.

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Signalement des fraudes à l'aide sociale

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler anonymement des cas suspects de fraude concernant diverses formes d'aide de prestations sociales fournis au niveau municipal, provincial/territorial ou fédéral.

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Signalement des crimes économiques

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler, souvent de manière anonyme, les infractions non violentes aux lois, commises par des personnes au cours de leurs activités professionnelles régulières, impliquant généralement le mensonge lors de négociations financières, la fraude et le détournement de fonds. D'autres exemples de crimes en col blanc comprennent la corruption commerciale, le délit informatique, le racket, les violations des lois anti-trust, la fixation des prix, la manipulations des actions et le délit d'initié.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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