[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques et de justice pénale : Sous-sujets de Services judiciaires (27) ]

Bureaux des dépôts à la cour

Divisions ou programmes de la cour qui acceptent et déposent les actions, requêtes, motions ou autres demandes du public visant à obtenir une décision ou un ordre pour prendre des mesures favorables au requérant. En général, les dépôts à la cour sont effectués par un avocat au nom du client, bien que certaines autorités puissent permettre (sans toutefois recommander) aux clients de déposer en leur propre nom.

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Orientation au tribunal

Programmes qui fournissent aux personnes devant comparaître devant un tribunal des renseignements concernant les procédures du tribunal et ce à quoi elles peuvent s'attendre lors de l'audience. Peuvent être inclus les renseignements pour les personnes accusées d'une infraction, les victimes ou témoins de crime appelés à témoigner au procès, les personnes impliquées dans des litiges en matière civile, les personnes qui se représentent elles-mêmes au tribunal, et autres personnes impliquées dans une procédure juridique. Sont également inclus inclus les programmes d'orientation pour les personnes impliquées dans des processus de médiation, d'arbitrage ou autres processus de règlement de conflit.

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Bureaux des amendes civiles et pénales

Bureaux qui sont responsables de la réception des amendes imposées lorsqu'une personne commet un acte constituant une infraction et reçoit une contravention ou commet un délit mineur ou grave et est condamné par la cour à payer une amende, des frais ou d'autres pénalités financières. Ces bureaux peuvent aussi gérer les demandes de sursis de paiement ou de versements échelonnés.

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Tuteurs à l'instance

Personnes nommées par la cour pour représenter, lors d'une poursuite judiciaire particulière, les intérêts des mineurs, des personnes jugées incompétentes ou des personnes qui ne sont pas encore nées ou non identifiées pouvant avoir un intérêt futur dans le bien faisant l'objet d'un litige. Ces tuteurs spéciaux peuvent également servir de porte-parole des enfants dépendants dans l'attente du règlement de leur cas à la cour.

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Libération avant procès

Programmes qui approuvent les demandes de libération de personnes ayant été inculpées de crimes avant la date du procès et qui leur permettent de retourner chez elles en attendant la comparaison prévue au tribunal. Les choix comprennent la libération de la personne sur son propre cautionnement, la libération sous conditions non financières nécessitant la surveillance du défendeur en milieu communautaire, l'imposition d'une caution sous forme de bien, d'argent ou de garantie que le défendeur doit verser afin d'être libéré, ou l'ordre de maintenir le défendeur en détention sans caution (ce qui survient lorsque la personnes est considérée à risque de fuite ou dangereuse).

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Services de signification

Programmes qui livrent officiellement aux personnes citées dans les documents de procédure, à leur domicile ou à leur mandataire, les convocations, les assignations à témoigner, les actes d'huissier, les plaintes et autres documents utilisés par la cour pour acquérir ou exercer sa compétence sur les personnes et les propriétés spécifiques.

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Avocats-conseil de la Couronne

Programmes qui font partie du système judiciaire provincial ou fédéral et qui sont responsables d'engager des poursuites, au nom du gouvernement, contre les personnes accusées d'une infraction.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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