[ Parcourir par catégorie de service : Réglementation en matière de consommation : Sous-sujets de Réglementations et normes (32) ]

Normes et respect de la réglementation en matière d'accessibilité

Programmes qui s'assurent que les espaces physiques (y compris les édifices, les parcs de stationnement, les trottoirs, les parcs et autres lieux utilisés par le public) sont sûrs et libres d'obstacles empêchant les personnes handicapées d'y accéder ; que les technologies (y compris les logiciels et systèmes d'exploitation, l'information et les applications web, les produits de télécommunication, les produits vidéo et multimédia et les produits commerciaux comme les kioskes d'information, les machines à calculer et les télécopieurs) ont des fonctionnalités qui soutiennent l'accessibilité ; et que les améliorations visant l'accessibilité sont mises en œuvre dès que possible. La conformité est abordée dans de nombreux aspects de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en plus des mesures législatives provinciales applicables comme la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

[ Consulter les programmes et services (9) | Sujets associés ]

Réglementation bancaire

Programmes qui sont responsables d'accorder des chartes et d'examiner les opérations et activités des banques nationales, des caisses populaires, des sociétés de portefeuille bancaire et des banques étrangères souhaitant ouvrir des filiales au Canada.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Réglementation du cannabis

Programmes dont le mandat est de faire appliquer les lois régulant l'essai, la fabrication, la distribution, la vente et la consommation de produits du cannabis, y compris la marijuana, le haschich, l'huile de haschich, les formes alimentaires du cannabis et d'autres dérivés, ainsi que les produits synthétiques comme le K2/Spice, que l'on peut consommer comme alternative au cannabis.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Réglementation des communications

Programmes responsables de l'élaboration de la politique en matière de télécommunications au niveau de la province ou de la nation ou de la réglementation de la communication intraprovinciale et interprovinciale et étrangère au moyen de la radio, de la télévision, du fil, du câble et du satellite ainsi que par les nouvelles formes de communication y compris la voix, les données, les graphiques en image et la vidéo plein écran rendus possible par la plateforme émergeante des télécommunications à large bande. Les responsabilités comprennet l'attribution des bandes de fréquence aux stations individuelles ; l'attribution de licences et la réglementation des stations et des opérateurs ; la réglementation des porteurs communs en communication intraprovinciale, interprovinciale et étrangère par télégraphe, téléphone ou satellite ; et la surveillance du développement et de l'utilisation de la plateforme des télécommunications à large bande.

[ Consulter les programmes et services (3) ]

Lois sur l'information des consommateurs

Programmes qui mettent en application les lois protégeant les consommateurs contre le vol ou la fraude dans le marché en insistant que les parties participant à une transaction dévoilent tous les faits essentiels à l'évaluation intelligente de ladite transaction et au consentement éclairé.

[ Consulter les programmes et services (4) ]

Normes de sécurité des consommateurs

Programmes qui protègent les consommateurs contre les biens de consommation dangereux ou nocifs au moyen de l'application des lois établissant les normes de pureté, de sécurité et de salubrité des aliments et la sécurité et l'efficacité des médicaments et des biens de consommation.

[ Consulter les programmes et services (6) ]

Contrôle des armes dangereuses

Programmes qui établissent et mettent en application les lois contrôlant les conditions sous lesquelles les armes à feu et autres armes dangereuses peuvent être achetées ou autrement acquises et utilisées. Ces programmes décrivent les types d'armes qui peuvent être possédées, définissent les personnes à qui des armes dangereuses peuvent être vendues et les conditions sous lesquelles ils peuvent les acheter, et fournissent des lignes directrices dans les circonstances où la police et les autres autorités peuvent confisquer les armes qui ont été obtenues ou utilisées de manière illégale.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Pratiques de crédits équitables

Programmes conçus pour protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit injustes ou frauduleuses au moyen de l'application de la loi garantissant l'accès équitable au crédit ; le droit de recevoir un avis en matière d'activités liées au crédit ; le droit à l'accès à l'information figurant dans les rapports de solvabilité ; le droit de corriger l'information erronée dans les rapports de solvabilité ; le droit de refuser de payer les biens endommagés, les pacotilles, les réparations ou les services de piètre qualité tout en négociant un règlement de la situation ; le droit à la correction des erreurs de facturation en temps opportuns ; et la protection contre les pratiques abusives, trompeuses ou injustes de recouvrement de créances et les protections similaires.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Normes et pratiques de travail

Programmes qui établissent et mettent en application des lois protégeant les travailleurs contre l'exploitation et les conditions de travail dangereuses.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Application de la loi sur la protection des renseignements personnels

Programmes qui sont responsables de faire appliquer la loi régulant la collecte, la maintenance, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les entités gouvernementales, les commerces et autres organisations privées.

[ Consulter les programmes et services (3) ]

Normes de qualité des produits

Programmes qui établissent et mettent en application, pour le public, les producteurs et les spécialistes du marketing, des normes uniformes de classement des produits indiquant la qualité du produit; et les normes de fraîcheur, de pureté et de salubrité ainsi que les conditions d'hygiène pour le traitement des aliments et des produits alimentaires domestiques, importés et exportés.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Réglementation et déréglementation des services publics

Programmes qui établissent et mettent en application les réglements établissant les taux et services des sociétés de services publics ou qui fournissent des renseignements sur la déréglementation des services publics.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Normes de sécurité dans les transports

Programmes qui sont responsables de développer et de mettre en application les règlements conçus pour assurer la sécurité du public sur les routes, les voies de chemin de fer, les lignes aériennes, les lignes maritimes et autres modes de transport ; qui appliquent la mise en conformité avec les normes de sécurité ; et qui enquêtent sur les accidents graves impliquant l'aviation civile, les accidents de train, les accidents de pipeline, certains accidents de la route, certains accidents de bateaux et d'autres accidents de transport de nature catastrophique.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas contrôlés ni maintenus par le Centre d'information communautaire d'Ottawa (CIC). Le CIC n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Web. Le CIC vous offre ces liens pour votre commodité et l'ajout de tout lien vers l'un ou l'autre de ces sites Web ne sous-entend en aucun cas l'approbation de ce site par le CIC. Quiconque établit la liaison avec ce site doit se conformer à ces conditions ainsi qu'aux lois applicables.