Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

[ Parcourir par catégorie de service : Réglementation en matière de consommation : Sous-sujets de Enregistrements, licences et permis (118) ]

Dossiers scolaires

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, fournissent des copies officielles des dossiers scolaires des étudiants ; ou qui évaluent les dossiers scolaires de étudiants étrangers pour les équivalences scolaires.

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Dossiers d'adoption

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, produisent des copies de dossiers documentant la cessation définitive des obligations et droits parentaux des parents naturels et de leur assignation aux parents adoptifs.

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Permis de radio amateur

Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de manœuvrer les équipements de transmission et de réception radio et télé, à des fins personnelles et non lucratives, suite à la réussite d'examens mesurant les connaissances de l'opérateur relatives aux pratiques générales de radio amateur et aux règlements et leur maîtrise à transmettre et recevoir du code Morse.

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Certificats de naissance

Programmes qui tiennent à jour et, le cas échéant, produisent des copies de certificats de naissance, c.-à-d. des documents certifiant la date et le lieu de naissance d'une personne, ainsi que ses liens parentaux. Les copies autorisées requises pour obtenir un permis de conduire, un passeport, une carte d'assurance sociale et d'autres services relatifs à l'identité d'une personne, sont disponibles dans la plupart des juridictions ; ainsi que les copies non officielles qui ne peuvent être utilisées pour établir l'identité d'une personne. Seuls les personnes désignées par la Loi ont accès aux copies autorisées du certificat de naissance d'une personne.

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Enregistrement de bateaux

Programmes qui délivrent les documents attestant que les bateaux, navires et voiliers sont conformes aux dispositions légales et aux exigences de sécurité et sont autorisés à être amarrés dans les ports et les ports de plaisance, et à être utilisés dans les eaux publiques.

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Permis de jeu à des fins charitables

Programmes qui délivrent les permis fournissant l'autorisation écrite aux institutions charitables authentiques, aux organisations municipales, aux groupes de bénévoles, aux fraternités et groupes d'anciens combattants, aux organisations de citoyens âgés ou à d'autres organisations légales d'exploiter des jeux de bingo ou d'autres petits jeux de hasard afin de lever des fonds.

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Permis de sollicitation à des fins charitables

Programmes qui délivrent les permis fournissant aux organismes de bienfaisance l'autorisation écrite de mener des campagnes publiques de sollicitation ou d'organiser des danses, des expositions, des ventes, des spectacles, des conférences ou d'autres évènements spéciaux aux fins de collecte de fonds de bienfaisance.

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Ordonnances de garde d'enfant

Documents officiels enregistrés et maintenus à la cour provinciale qui identifient l'adulte ou l'organisme ayant l'autorisation et le devoir légal de gérer les affaires et la garde d'un enfant mineur, et, le cas échéant, les droits de visite et les responsabilités parentales partagées du parent qui n'a pas la garde.

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Droits d'auteur

Programmes qui accordent des droits officiels portant sur la propriété aux auteurs ou aux créateurs de certaines œuvres littéraires ou artistiques leur donnant, pendant un temps limité, des droits exclusifs à la reproduction et à la vente d'un objet protégé par le droit d'auteur.

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Dossiers de la Cour

Programmes qui maintiennent et qui fournissent, le cas échéant, l'accès aux documents officiels de procès, aux ordonnances et aux preuves matérielles, aux témoignages mot à mot, aux verdicts et aux jugements dans des instances ou des poursuites précises.

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Documents relatifs au décès

Programmes qui délivrent, tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux copies des documents relatifs au décès d'une personne.

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Dossiers de divorce

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux copies du document officiel qui dissout la relation de mariage entre deux personnes.

[ Consulter les programmes et services (7) | Sujets associés ]

Conservation et entreposage en ligne de documents

Bureaux qui fournissent des facilités de rangement permettant aux personnes n'ayant pas accès à un coffre de sûreté de déposer des testaments, des documents de procuration, des papiers d'assurance, des certificats de mariage ou de divorce, des certificats de licenciement militaire et autre documents importants en lieu sûr. Sont inclus les programmes de classement de testaments qui fournissent un lieu de dépôt spécifiquement pour le testament original d'une personne. Les testaments déposés de cette manière restent classés jusqu'à ce qu'ils soient retirés par la personne ayant rédigé le testament ou à des fins d'homologation. Les testaments en dépôt ne sont pas des enregistrements publics. Sont également incluses les organisations qui maintiennent des serveurs sécurisés sur lesquels un nombre illimité de documents importants peuvent être stockés et consultés en tout temps quelque soit le lieu.

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Centres d'examen du permis de conduire

Programmes qui créent des établissements où les personnes peuvent passer leur examen du permis de conduire par écrit ou sur la route. Certains sites peuvent être limités à un type d'examen particulier, p. ex., un poste de pesée qui fait passer les examens pour les conducteurs commerciaux. Sont inclus à la fois les sites où l'examen a lieu et les organismes qui les dirigent.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Permis de conduire

Programmes qui délivrent les permis fournissant à une personne l'autorisation écrite de conduire un véhicule motorisé sur les routes et autoroutes publiques suite à la réussite d'un examen écrit ou d'un examen de conduite et d'un test de vision. Ces programmes renouvellent également les permis de conduire sur le point d'expirer ; remplacent les permis de conduire perdus ou volés ; et traitent les demandes de changement de nom et d'adresse.

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Permis d'armes à feu

Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite d'acheter des carabines, des revolvers automatiques, des fusils de chasse et d'autres armes à feu portatives. Sont inclus les programmes qui autorisent l'utilisation des armes à feu pour la chasse et d'autres activités récréatives, ainsi que pour la protection personnelle.

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Cartes de statut d'Indien

Programmes qui donnent accès à la documentation officielle où figurent les noms des personnes appartenant à l'une des Premières Nations reconnues. Sont également inclus les programmes qui aident les membres des Premières Nations à obtenir et à remplir la « Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens », requise pour confirmer le statut indien. La demande d'inscription s'effectue généralement auprès d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), bien qu'elle puisse être obtenue en appartenant officiellement à une bande en fonction de la situation de règlement. On peut obtenir une carte de statut sans être un membre officiel d'une bande. À noter que même si le droit des personnes Métis est reconnu par la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement du Canada ne tient ni ne prépare aucune liste des personnes ou des ayant droits Métis. Les personnes Métis doivent contacter leur organisme Métis local ou provincial/territorial pour confirmer leur statut. Les droits et prestations attachées au statut des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis dépendent des mesures législatives sociales provinciales/territoriales divergentes et de toute situation distincte relative aux traités et règlements.

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Permis de pêche

Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de prendre du poisson provenant des eaux publiques pendant les saisons de pêche approuvées.

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Permis de manipulation des aliments

Programmes qui émettent des permis autorisant le titulaire à travailler dans les cuisines des établissements de restauration tels que les restaurants et les cafétérias pour préparer et servir la nourriture.

[ Consulter les programmes et services (2) ]

Demandes d'accès à l'information

Programmes qui acceptent et agissent aux demandes du public pour accéder aux dossiers gouvernementaux (ou autres renseignements du gouvernement) visés par les statuts fédéraux, provinciaux ou locaux nécessitant la divulgation des dossiers du gouvernement à réception d'une demande écrite. Certains dossiers publics, tels les dossiers des tribunaux, sont explicitement exempts selon la Loi.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Permis de chasse

Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de poursuivre, de tirer sur, de tuer, de capturer, de piéger, de poser des collets ou des filets pour le gibier à plumes ou à poils pendant la saison de chasse approuvée. Sont inclus les permis pour la chasse au tir à l'arc avec arc et flèches ; pour la chasse avec une arme à feu se chargeant par la bouche, une carabine, un fusil de chasse ou une arme de poing ; pour la chasse à l'arbalète (pouvant être illégale dans certaines régions) ; et pour le piégeage de gibier à l'aide de pièges, d'assommoirs et autres dispositifs. Les exigences en matière de permis de chasse varient d'une province et d'un territoire à l'autre et peuvent comprendre des dispositions relatives à l'obligation de suivre des cours de chasse ou de piégeage sécuritaire.

[ Consulter les programmes et services (9) | Sujets associés ]

Cartes d'identité

Programmes qui délivrent les documents conçus pour établir l'identité de la personne qui les possèdent.

[ Consulter les programmes et services (39) | Sujets associés ]

Cadastres

Programmes qui tiennent à jour pour le public des cartes des biens immobiliers montrant le propriétaire, la valeur fiscale et la description officielle de la propriété.

[ Consulter les programmes et services (5) | Sujets associés ]

Dossiers judiciaires

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux dossiers ou documents détenus par les services de police fédéraux, provinciaux ou locaux, par les tribunaux ou par d'autres agences en rapport avec des enquêtes sur des personnes ou des organisations soupçonnées d'activités criminelles ; la complicité ou le signalement de crimes ; l'arrestation des criminels suspects ; la mise en accusation, la condamnation et la détermination de la peine des criminels ; ou l'incarcération, la probation, la libération conditionnelle et la libération des contrevenants.

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Certificats de mariage

Programmes qui conservent des copies du texte attestant qu'un mariage entre deux personnes a eu lieu. Le certificat de mariage est validé par la personne qui officie le mariage et fait la preuve du mariage.

[ Consulter les programmes et services (5) | Sujets associés ]

Licences de mariage

Programmes qui délivrent les permis, normalement adressés au ministre ou au juge de paix célébrant la cérémonie et qui accorde aux personnes la permission écrite de se marier. Sont également inclus les programmes qui maintiennent les copies de licences de mariage et en font des copies sur demande.

[ Consulter les programmes et services (12) | Sujets associés ]

Enregistrement de véhicules automobiles

Programmes qui délivrent les plaques d'immatriculation d'automobiles et d'autres véhicules motorisés attestant que les véhicules sont enregistrés auprès des autorités compétentes et sont autorisés à être stationnés ou conduits sur les voies et les autoroutes publiques.

[ Consulter les programmes et services (35) ]

Permis de stationnement

Programmes qui délivrent des autocollants spéciaux ou d'autres dispositif officiels autorisant le détenteur à stationner son véhicule dans des zones réservées précises. Sont inclus les étiquettes de stationnement pour personnes handicapées ; les permis de stationnement de nuit, de fin de semaine ou lors d'évènements spéciaux ; et d'autres permis similaires.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (32) | Sujets associés ]

Passeports

Bureaux du gouvernement fédéral qui acceptent et traitent les demandes initiales et de renouvellement de passeport, et de remplacement de passeport perdu, volé ou endommagés. Sont également inclus les centres Service Canada (environ la moitié) qui acceptent les demandes de passeport générales (adulte ou enfant) et les demandes de renouvellement simplifié de passeport, et qui les examinent pour assurer qu'elles sont exactes et complètes, valident les documents originaux prouvant la citoyenneté, reçoivent le paiement et transmettent le dossier de demande aux fins de traitement. Les passeports sont les documents officiels qui identifient les citoyens, servent d'autorisation écrite émise par les autorités gouvernementales pour les citoyens voyageant à l'étranger et, dans les faits, demandent aux puissances étrangères d'accorder à leurs détenteurs un passage libre et sécuritaire.

[ Consulter les programmes et services (17) ]

Brevets d'invention

Programmes qui octroient les droits de propriété officiels aux inventeurs, leur donnant le privilège exclusif de fabriquer, utiliser et vendre leur invention pour un certain nombre d'années.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Attestations d'hygiène publique

Programmes qui délivrent les permis certifiant que les refuges pour sans-abri, les refuges pour femmes victimes de violence conjugale, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les écoles privées, les écoles confessionnelles, les établissements de garde d'enfants, les établissements de détention pour adultes et jeunes et autres établissements et instituts de logement transitoire sont en conformité avec les lois et ordonnannces de santé publique.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Documentation liée au numéro d'assurance social

Le programme administré par le gouvernement fédéral qui fournit des numéros d'assurance sociale, maintenant émis au format papier (plutôt qu'au format carte de crédit) aux personnes devant s'inscrire aux fins d'emploi ou de prestations financières, déclarer leurs revenus et faire le suivi de leurs prestations. Sont également inclus les programmes qui remplacent les cartes ou documents d'assurance sociale perdus ou volés. La production des cartes d’assurance sociale en plastique a cessé ; les cartes qui ne sont pas expirées et actuellement en circulation peuvent encore être utilisées.

[ Consulter les programmes et services (19) ]

Permis d'occupation du domaine public

Programmes qui délivrent les permis fournissant l'autorisation écrite pour la construction et le développement immobilier, les panneaux, les vendeurs de rue, les amuseurs de rue, les cafés-terrasses, les affichages sur rue, les tours en calèches, les parades et autres événements spéciaux, et d'autres activités impliquant l'utilisation des rues, des trottoirs, des allées et d'autres voies publiques à des fins privées.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Ordonnances alimentaires

Programmes qui enregistrent, maintiennent et fournissent, le cas échéant, des copies certifiées conformes des jugements, des décrets ou des ordonnances émises par un tribunal en matière d'entretien d'un enfant ou d'un conjoint y compris un enfant ayant atteint l'âge de la majorité selon la loi de la province ou le territoire d'origine ou du parent avec qui l'enfant réside. Les ordonnances alimentaires peuvent incorporer des dispositions à l'égard d'un soutien monétaire, des soins de santé, du règlement des frais ou des arrérages judiciaires ou du remboursement des frais judiciaires et juridiques, les intérêts et pénalités et d'autres formes de réparation.

[ Consulter les programmes et services (7) | Sujets associés ]

Enregistrement des titres de propriété

Programmes qui délivrent, transfèrent, tiennent en registre et fournissent, les cas échéant, l'accès au document officiel effectuant le transfert de titres de propriété de tout genre d'une personne à l'autre ou qui fournissent autrement des preuves du droit de la personne à la propriété.

[ Consulter les programmes et services (10) ]

Marques de commerce

Programmes qui octroient les droits de propriété officiels aux fabricants, commerçants et autres vendeurs qui ont adopté des marques distinctives, des devises, des appareils ou des emblêmes qui identifiient leurs marchandises et les distinguent de celles fabriquées ou vendues par d'autres.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Cartes de soins de santé pour anciens combattants

Programmes qui délivrent la carte avec photo que les anciens combattants admissibles peuvent utiliser pour obtenir des services et des équipements de soins de santé.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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