Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

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Cartes de statut d'Indien

Programmes qui donnent accès à la documentation officielle où figurent les noms des personnes appartenant à l'une des Premières Nations reconnues. Sont également inclus les programmes qui aident les membres des Premières Nations à obtenir et à remplir la « Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens », requise pour confirmer le statut indien. La demande d'inscription s'effectue généralement auprès d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), bien qu'elle puisse être obtenue en appartenant officiellement à une bande en fonction de la situation de règlement. On peut obtenir une carte de statut sans être un membre officiel d'une bande. À noter que même si le droit des personnes Métis est reconnu par la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement du Canada ne tient ni ne prépare aucune liste des personnes ou des ayant droits Métis. Les personnes Métis doivent contacter leur organisme Métis local ou provincial/territorial pour confirmer leur statut. Les droits et prestations attachées au statut des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis dépendent des mesures législatives sociales provinciales/territoriales divergentes et de toute situation distincte relative aux traités et règlements.

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Tribunaux autochtones

Une division de la Cour provinciale, agissant dans certaines juridictions sous des noms variés, qui fournit des considérations spéciales pour les défendeurs autochtones avec des règles d'administration de la preuve et des peines alternatives dans le respect des concepts autochtones à l'égard de la justice. Des exemples de tels tribunaux comprennent Spirit of the People/Gladue Court à Toronto, la cour Cree au Saskatchewan et Tsuu T'ina Nation Peacemaking Court en Alberta.

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Droit des Autochtones

Programmes qui offrent de l'aide aux personnes ayant des problèmes juridiques relatifs à la législation fédérale et provinciale qui souligne les obligations statutaires du gouvernement envers les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Les questions spécifiques peuvent comprendre les droits issus des traités, comme les demandes de dédommagement de terrains et propriétés ; les réclamations relatives aux ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ; les droits de chasse, de pêche et de piégeage ; l'autonomie gouvernementale ; les relations fiduciaires entres les gouvernements et les peuples autochtones ; les relations gouvernementales ; le développement économique ; la fiscalité ; et des questions variées de politiques publiques comme l'éducation et la santé.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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