Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

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Tribunaux

Corps judiciaires fédéraux ou provinciaux qui règlent les différents et rendent la justice selon les principes de droit et d'équité. Les procédures judiciaires impliquent l'interprétation des lois, l'arbitrage des rencontres entre le poursuivant et la partie défenderesse dans les affaires criminelles et entre les demandeurs et les défendeurs dans les affaires civiles ; l'étude des preuves et de la crédibilité des témoins ; l'audition des jurés ; et la détermination de la responsabilité et des dommages dans les affaires civiles, et de la culpabilité ou l'acquittement et la détermination de la peine dans les affaires criminelles. Les tribunaux ont également le pouvoir d'accorder des ordonnances de ne pas faire, des injonctions et autres restrictions dans les circonstances appropriées.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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