Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

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Dossiers de la Cour

Programmes qui maintiennent et qui fournissent, le cas échéant, l'accès aux documents officiels de procès, aux ordonnances et aux preuves matérielles, aux témoignages mot à mot, aux verdicts et aux jugements dans des instances ou des poursuites précises.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Services judiciaires

Programmes au sein de l'appareil judiciaire ou agissant en coopération avec les tribunaux, qui procèdent aux tâches administratives nécessaires pour traiter le sort des personnes accusées d'une crime avant le procès ; et à la mise en accusation, à l'interpellation, au procès et à la condamnation des personnes ayant été arrêtées et accusées d'un acte criminel.

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Bureaux des amendes civiles et pénales

Bureaux qui sont responsables de la réception des amendes imposées lorsqu'une personne commet un acte constituant une infraction et reçoit une contravention ou commet un délit mineur ou grave et est condamné par la cour à payer une amende, des frais ou d'autres pénalités financières. Ces bureaux peuvent aussi gérer les demandes de sursis de paiement ou de versements échelonnés.

[ Consulter les programmes et services (13) | Sujets associés ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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