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Plaintes relatives aux banques et organismes d'épargne et de prêt

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant la qualité du service, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des banques nationales ou d'état, des sociétés de prêt ou d'épargne à charte fédérale ou des banques commerciales à charte. Sont incluses les plaintes concernant les erreurs dans le calcul des intérêts, les frais de retard ou les mises sous séquestre, les forclusions inappropriées sur des prêts hypothécaires, le manquement à honorer les engagements de prêts, la non conformité avec les clauses du contrat d'emprunt ou autres problèmes similaires.

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Pratiques de crédits équitables

Programmes conçus pour protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit injustes ou frauduleuses au moyen de l'application de la loi garantissant l'accès équitable au crédit ; le droit de recevoir un avis en matière d'activités liées au crédit ; le droit à l'accès à l'information figurant dans les rapports de solvabilité ; le droit de corriger l'information erronée dans les rapports de solvabilité ; le droit de refuser de payer les biens endommagés, les pacotilles, les réparations ou les services de piètre qualité tout en négociant un règlement de la situation ; le droit à la correction des erreurs de facturation en temps opportuns ; et la protection contre les pratiques abusives, trompeuses ou injustes de recouvrement de créances et les protections similaires.

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Institutions financières

Organismes dont l'activité consiste à recevoir de l'argent pour dépôt, d'encaisser des chèques ou des lettres de change, escompter du papier commercial, faire des emprunts, émettre des billets à ordre payables aux bénéficiaires ou accepter des paiements de facture. Sont inclus les banques et caisses populaires, ainsi que d'autres institutions qui fournissent un choix de rechange au système bancaire traditionnel ; les institutions n'acceptant pas de dépôts comme les compagnies d'assurance, les maisons de courtage et les sociétés de fonds mutuels qui vendent des produits financiers ; et d'autres types d'organismes, y compris les entreprises qui servent de lieux de paiement de factures et qui offrent d'autres services liés aux finances.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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