Québec. Ministère de la Justice
Division des petites créances
No. de dossier : QBC1110 | Dernière mise à jour complète : 21 févr 2018 |
Noms | |
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Nom alternatif | Cour des petites créances |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Québec (province) |
Accès physique | Inconnu |
Description et services | |
Description (Service) | Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/ |
Régions desservies | Québec (province) |
Langues | anglais ; français |
Honoraires | Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/ |
Catégories de services | Assistance en matière de petites créances ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial |
Personnes-ressources | |
Site web | www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances |
Contact primaire | Caroline Duval, Directrice des communications; Courriel : caroline.dorval@justice.gouv.qc.ca |
Autre détails | |
Bailleurs de fonds | Provincial |