Québec. Ministère de la Justice

Division des petites créances

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Noms
Nom alternatif Cour des petites créances
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Québec (province)
Accès physique Inconnu
Description et services
Description (Service) Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande 
 
Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet 
 
Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/
Régions desservies Québec (province)
Langues anglais ; français
Honoraires Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/
Catégories de services Assistance en matière de petites créances ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial
Personnes-ressources
Site web www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances
Contact primaire Caroline Duval, Directrice des communications; Courriel : caroline.dorval@justice.gouv.qc.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial

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