Programme de contestation des contraventions
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No. de dossier : OCR3974 | Dernière mise à jour complète : 22 juil 2019 |
Noms | |
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Nom alternatif | OCR ; Programme de contestation des contraventions ; TDP-PDC ; Ticket Defense Program |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Ottawa (Ville d') |
Adresse et carte | |
Intersection | Les avenues King Edward et Laurier Est |
Adresse postale | Place Bell 160, rue Elgin Ottawa, ON K2P 2M3 |
Accès physique | Inconnu |
Notes des circuits d'autobus | OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits |
Stationnement | Inconnu |
Description et services | |
Description (Service) | Organisme communautaire fournissant de l'information juridique et des services juridique de première ligne * l'application de la législation qui est injustifié envers une population déjà vulnérable * représentation devant la cour provinciale Peut aider avec les contraventions en matière de : * mendicité agressive * sollicitation près d'un véhicule à moteur * ivresse publique ou possession d'une bouteille d'alcool ouverte en public * traversée illégale d'une rue * promenade sur une autoroute * abandon de détritus * camping illégal * bruit * absence d'une preuve de paiement * non-enregistrement d'un animal de compagnie * règlements sur le tabagisme Aide avec deux catégories de contraventions : contraventions émises en application de la Loi sur la sécurité dans les rues qui ont comme cible les personnes qui vivent dans la rue et les contraventions liées au Règlement sur les propriétés, les contraventions pour traversée illégale d'une rue sous les règlements municipaux de la Ville d'Ottawa et les infractions liées à l'alcool sous la Loi sur les permis d'alcool. |
Heures | Irrégulières, appeler pour des détails |
Régions desservies | Ottawa (Ville d') |
Admissibilité | Sans-abri et personnes de la rue ayant une contravention |
Demande | Se présenter sans rendez-vous * deuxième et quatrième vendredi 13 h 30-14 h 30, Centre de santé communautaire Côte-de-Sable, 221 rue Nelson * premier et troisième vendredi 11 h-13 h, Odawa Native Friendship Centre, 510 rue Rideau * deuxième vendredi 12 h 30-13 h 30, Centre communautaire Vanier, 590, rue Dupuis |
Langues | anglais ; français |
Honoraires | Aucun |
Catégories de services | Assistance juridique en matière d'infraction au code de la route ~ Personnes sans-abri ; Représentation par un avocat ~ Personnes sans-abri |
Liste d'attente | Non |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | Sans frais 1-888-401-1579 |
Courriel | tdp.pcc@gmail.com |
Médias sociaux | ![]() ![]() |
Contact primaire | Coordonnatrice des stagiaires / Gestionnaire des fichiers |
Autre détails | |
Bailleurs de fonds | Collecte de fonds |
Ressources | Médias sociaux |
Accréditation | Non |