Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

Canada. Agence du revenu du Canada

Site : Ontario - Adresse postale

Service : Programme des indices

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Noms
Nom alternatif CV19 ; National Leads Centre ; OCR ; Programme des indices provenant de dénonciateurs
Nom antérieur Informant Leads Program
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ontario
Adresse et carte
Scarborough, ON
 
Voir carte Google
Adresse postale c/o Centre national des indices, Agence du revenu du Canada 
200, cour Town Centre 
Scarborough, ON M1P 4Y3
Accès physique Sans objet
Description et services
Description (Service) COVID19 (3 juin 2020) : Service est toujours offert.

Information sur comment signaler des cas présumés d'évasion fiscale * programme faisant la coordination de tous les indices que l'Agence du revenu du Canada reçoit des dénonciateurs, responsable de déterminer s'il y a inobservation des lois fiscales, et de s'assurer que les renseignements sont examinés et fournis aux programmes d'observation connexes pour des mesures d'exécution appropriées * s'occupe aussi des plaintes ou préoccupations concernant des organismes de bienfaisance enregistrés

Différentes types de fraude :

* ne pas déclarer tous ses revenus
* créer de fausses dépenses ou retenues d’impôt
* recevoir de l’argent comptant « au noir »
* ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
* créer une fausse entreprise en vue de faire des réclamations pour pertes et de réduire l’impôt
* comme entreprise, ne pas verser les retenues à la source appropriées
* demander faussement des prestations fiscales ou des crédits d’impôt
* créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
* tirer profit d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu’on est un organisme de bienfaisance
* recevoir la Prestation canadienne d’urgence alors qu’on ne répond pas aux conditions d’admissibilité
* recevoir la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants alors qu’on ne répond pas aux critères d’admissibilité
* utiliser la Subvention salariale d’urgence du Canada de manière abusive comme entreprise ou organisme de bienfaisance
Heures COVID19 : Centre national des indices lun-ven 8 h 15-16 h 45
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Signaler les cas présumés d'évasion fiscale par Internet ou en contactant le Centre national des indices par téléphone, courrier ou télécopieur
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Plaintes relatives aux organismes de bienfaisance ; Programmes généraux de prévention du crime ~ Questions relatives à la fiscalité ; Signalement des fraudes à l'assurance-emploi ~ Covid-19
Personnes-ressources
Tél. de bureau Centre national des indices, sans frais 1-866-809-6841
Télécopieur Centre national des indices, sans frais 1-888-724-4829
Site web https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/cas-de-fraude-fiscale-soupconnee-au-canada-apercu.html
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral
Ressources Site Internet

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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