Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux

Site : Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)

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Noms
Nom alternatif CJJO
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville
Adresse et carte
Toronto, ON
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Bay et Albert
Adresse postale c/o Ministère du Procureur général 
Édifice McMurtry-Scott 
720, rue Bay, 11e étage 
Toronto, ON M7A 2S9
Accès physique Sans objet
Description et services
Description (Service) Mettent en présence des jeunes contrevenants, accusés d'infractions non violentes, et leurs parents afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés * accordent un premier plan aux victimes et aux collectivités relativement à l'intervention à la suite d'infractions mineures commises par des jeunes disposés à répondre de leurs actes
Heures Il n'y a pas d'heures de bureau
Régions desservies Ontario
Admissibilité Âges : 12 an(s) - 17 an(s) 
 
Adolescents de 12-17 ans 
 
Infractions admissibles pour aiguillage incluent : 
* vol, possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés) 
* allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, substitution d'étiquettes de prix) 
* méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, bris d'une vitrine de magasin) 
* troubler l'ordre public 
* fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $ 
* fausse déclaration d'une valeur inférieure à 5 000 $ 
* obtention frauduleuse d'aliments et de logement 
* infraction contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $ 
* déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation 
* infractions relatives à des cartes de crédit 
* voies de fait mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels)
Demande La police peut renvoyer un contrevenant au comité avant de déposer une accusation * le procureur de la Couronne peut renvoyer un contrevenant après le dépôt d'une accusation * visiter le site Internet pour trouver un comité local
Langues anglais ; français - varie selon le site
Honoraires Aucun
Catégories de services Consultation relative à la délinquance juvénile
Personnes-ressources
Tél. de bureau Visiter le site Internet pour trouver les coordonnées d'un comité local
Tél. sans frais Ministère du Procureur général 1-800-518-7901
Tél. ATS-ATME 1-877-425-0575
Télécopieur 416-326-4007
Courriel attorneygeneral@ontario.ca
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Site Internet

Aperçu de l'Agence


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