Conseil de la magistrature de l'Ontario

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Noms
Nom alternatif CMO
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville
Adresse et carte
Toronto, ON
 
Voir carte Google
Adresse postale Case Postale 914 
Comptoir postal rue Adelaide 
31, rue Adelaide Est 
Toronto, ON M5C 2K3
Accès physique Sans objet
Description et services
Description (Service) Contactez ce bureau par écrit afin de porter plainte au sujet de la conduite ou des actions d'un juge provincial. * La plainte ne peut être faite par téléphone mais seulement par écrit et envoyée par poste ou télécopieur. * Afin d'être considérées, toutes les lettres envoyées doivent être signées et doivent inclure une adresse de retour
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Écriver et envoyer une lettre à l'adresse postale
Langues anglais
Honoraires Aucun
Catégories de services Plaintes relatives au gouvernement
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-327-5672
Tél. sans frais 1-800-806-5186
Tél. ATS-ATME Sans frais 1-800-695-1118
Télécopieur 416-327-2339
Site web www.ontariocourts.on.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Site Internet

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