Loi sur les hypothèques

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Noms
Nom alternatif Mortgages Act ; Service Ontario
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Ottawa, ON
 
Voir carte Google
Accès physique Sans objet
Description et services
Description (Service) Loi sur les hypothèques * droits et obligations des débiteurs et créanciers hypothécaires * pouvoirs offerts par la loi * avis d'exercice du pouvoir de vente * dispositions générales relatives au pouvoir de vente * créanciers hypothécaires en possession de locaux d'habitation loués
Heures Il n'y a pas d'heures de bureau.
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Visiter le site Internet pour plus d'information
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Information juridique ~ Questions relatives au logement ; Information juridique ~ Questions relatives aux assurances
Personnes-ressources
Site web www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m40
Autre détails
Ressources Site Internet

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