Ontario. Commission de la location immobilière

Site : Ottawa

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Noms
Nom alternatif CLI ; TJSO ; Tribunaux de justice sociale Ontario
Nom antérieur Tribunal du logement de l'Ontario (2007)
Notes
Bulletin public La ligne sans frais de le Commission de la location immobilière éprouve des difficultées techniques et travaille ╤ résoudre le problème. (commentaire ajouté le 27 décembre, 2018)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
255, rue Albert, 4e étage
Ottawa, ON K1P 6A9
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Bank et Albert
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Informe les propriétaires et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation et offre un service de résolution de conflits en temps opportun conformément à la loi.
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Dates À longueur d'année * fermés durant les congés
Régions desservies Frontenac (Comté) ; Hastings (Comté) ; Lanark (Comté) ; Leeds et Grenville (Comtés unis) ; Lennox et Addington (Comté) ; Nord Ontario ; Ottawa (Ville d') ; Prescott et Russell (Comtés unis) ; Prince Edward (Comté) ; Renfrew (Comté) ; Stormont, Dundas et Glengarry (Comtés unis)
Périmètres Ontario
Admissibilité Propriétaires et aux locataires résidant en Ontario
Demande Formulaire de demande requis
Langues anglais ; français
Honoraires Service - des frais s'appliquent à la plupart des requêtes devant la Commission
Catégories de services Information et consultation sur les droits des locataires ; Information et consultation sur les droits des propriétaires ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires
Personnes-ressources
Tél. de bureau Sans frais 1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 613-787-4024 ; 1-888-377-8805
Site web www.ltb.gov.on.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial
Élections Les membres de la Commission sont nommés.
Matériel d'impression Brochures * formulaires
Ressources Site Internet
Accréditation Non * Géré sous la Loi sur la location à usage d’habitation

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