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Ontario. Commission de la location immobilière

Site : Ottawa

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Noms
Nom alternatif CLI ; CV19 ; OCR ; TJSO ; Tribunaux de justice sociale Ontario
Nom antérieur Tribunal du logement de l'Ontario (2007)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
255, rue Albert, 4e étage
Ottawa, ON K1P 6A9
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Bank et Albert
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) COVID-19 (8 juin 2020): a apporté un certain nombre de modifications à ses opérations jusqu'à nouvel ordre. Les comptoirs de services en personne sont fermés, envoyez un courriel à la CLI à EA-ltb@ontario.ca.

Visiter leur site Internet pour plus d'informations.


Informe les propriétaires et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation et offre un service de résolution de conflits en temps opportun conformément à la loi.
Heures COVID-19 -- Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Frontenac (Comté) ; Hastings (Comté) ; Lanark (Comté) ; Leeds et Grenville (Comtés unis) ; Lennox et Addington (Comté) ; Nord Ontario ; Ottawa (Ville d') ; Prescott et Russell (Comtés unis) ; Prince Edward (Comté) ; Renfrew (Comté) ; Stormont, Dundas et Glengarry (Comtés unis)
Périmètres Ontario
Admissibilité Propriétaires et aux locataires résidant en Ontario
Demande Formulaire de demande requis
Langues anglais ; français
Honoraires Service - des frais s'appliquent à la plupart des requêtes devant la Commission
Catégories de services Information et consultation sur les droits des locataires ; Information et consultation sur les droits des propriétaires ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires
Personnes-ressources
Tél. de bureau Sans frais 1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 613-787-4024 ; 1-888-377-8805
Courriel EA-ltb@ontario.ca
Site web www.ltb.gov.on.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial
Élections Les membres de la Commission sont nommés.
Matériel d'impression Brochures * formulaires
Ressources Site Internet
Accréditation Non * Géré sous la Loi sur la location à usage d’habitation

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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