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Tribunal Canadien des droits de la personne

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Noms
Nom alternatif OCR ; TCDP
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 6e étage, Ouest
Ottawa, ON K1A 1J4
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Bank et Wellington
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Le Tribunal des droits de la personne le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence * peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi * la Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination * il constate que tous les Canadiens ont droit à l'égalité, à l'égalité des chances, au traitement équitable, et à un environnement sans discrimination * s'apparente à une cour de justice, mais a un caractère moins officiel et n'instruit que les causes portant sur la discrimination
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Le Tribunal traite uniquement les cas soumis par la CCDP.
Demande Contacter la CCDP par téléphone, télécopieur ou par la poste; Commission canadienne des droits de la personne 
344 rue Slater, 8e étage, Ottawa, Ontario K1R 7Y3 * téléphone 613-995-1151, sans frais 1-888-214-1090 * télécopieur 613-996-9661
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Aide relative à la discrimination ; Tribunaux administratifs fédéraux ~ Questions relatives aux droits de l'homme
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-995-1707
Tél. ATS-ATME 613-947-1070
Télécopieur 613-995-3484
Courriel registrar-greffier@chrt-tcdp.gc.ca
Site web chrt-tcdp.gc.ca/NS/index-fra.asp
Autre détails
Fondé le 1977
Bailleurs de fonds Fédéral - Commission canadienne des droits de la personne
Matériel d'impression Une liste de nombreuses publications est disponible sur le site Internet.
Ressources Site Internet

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