Commission des libérations conditionnelles du Canada
Site : Ottawa
Service : Suspension du casier et clémence
No. de dossier : OCR1328 | Dernière mise à jour complète : 28 juin 2019 |
Noms | |
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Nom alternatif | OCR |
Nom antérieur | Division de la Clémence et des pardons |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Ottawa |
Adresse et carte | Section de la suspension du casier, Division de la clémence et des enquêtes, Commission nationale de 410, avenue Laurier, 5e étage Ottawa, ON K1A 0R1 Voir carte Google |
Intersection | Les rues Kent et Laurier Ouest |
Accès physique | Entièrement accessible |
Notes des circuits d'autobus | OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits |
Stationnement | Parc-autos avec frais * parcomètres |
Description et services | |
Description (Service) | Bureau national qui, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, peut délivrer, octroyer, refuser ou révoquer des suspension du casier (anciennement "pardons") touchant des condamnations au regard de lois ou de règlements fédéraux du Canada. Fait aussi des recommandations d'exercer de la clémence au travers de la prérogative royale de clémence (PRC). Suspension du casier * permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois * peut ordonner, refuser d'ordonner, ou annuler les suspensions du casier pour condamnation Clémence * accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels * raisons invoquées pour demander la clémence incluent la situation professionnelle, un sentiment d’iniquité, des problèmes de santé, l’immigration au Canada, l’appel à la compassion et des difficultés financières |
Heures | Ligne de téléphone lun-ven 8 h-16 h * sans rendez-vous 9 h-11 h 30, 13 h-15 h 30 |
Régions desservies | Canada |
Admissibilité | Individus avec un dossier criminel au Canada |
Demande | Formulaires et instructions disponibles sur le site Internet. * Consultations en personne avec un agent du suspension du casier sont offerts gratuit aux bureaux du Commission en Ottawa |
Langues | anglais ; français |
Honoraires | Service |
Catégories de services | Aide à la suspension de casier |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | 613-954-7474 |
Tél. sans frais | 1-800-874-2652 |
Courriel | suspension@pbc-clcc.gc.ca |
Site web | https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html |
Médias sociaux | ![]() |
Autre détails | |
Bailleurs de fonds | Fédéral |
Ressources | Site Internet |
Accréditation | Non |