Ontario. Ministère du Procureur Général
Site : Palais de justice d'Ottawa
Service : Palais de justice de l'Ontario
No. de dossier : OCR1266 | Dernière mise à jour complète : 12 sept 2019 |
Noms | |
---|---|
Nom alternatif | Bureau de l'état civil ; Cour des petites créances ; Cour divisionnaire ; OCR ; Shérif |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Ottawa |
Adresse et carte | |
Intersection | Rue Elgin et avenue Laurier Ouest |
Accès physique | Entièrement accessible |
Notes des circuits d'autobus | OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits |
Stationnement | Parcomètres * parc-autos avec frais |
Description et services | |
Description (Service) | Services des bureaux de la Cour de Justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice. Bureau de la Cour criminelle : offenses criminelles sous les lois fédérales et certaines lois provinciales * cas des personnes sous l’âge de 18 ans Bureau de la Cour civile : cas liés aux accident de la route * hypothèques * ventes de biens et services * applications sous la loi provinciale en ce qui à rapport aux propriétaires et locataires et aux liens de constructions Bureau de la Cour familiale : cas familiaux * garde des enfants et visitations parentales * pension alimentaire * enfants en besoins de protection * adoptions et divorces * Centre d’information sur le Droit familial Bureau des Petites créances : plaintes qui ont rapport à l’argent * dédommagements de propriété personnelle et disputes de propriété allant jusqu’à 25 000 $ Bureau de la Cour de division : appels des ordres interlocutoires finales fait par des juges de la Cour supérieure * appels par des agents de gestion de cas * appels d’ordonnances finales par la Cour des petites créances * appels de plusieurs tribunaux de preneurs de décisions légales Testaments * écriture et mise en vigueur de testaments et placements en lieu sûr |
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Ottawa |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Faites une demande par téléphone |
Langues | anglais ; français |
Honoraires | Service |
Catégories de services | Bureaux des dépôts à la cour ; Conservation et entreposage en ligne de documents ; Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la famille de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la jeunesse de la Cour provinciale ou territoriale ; Shérifs |
Liste d'attente | Oui, longueur varie |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | Renseignements généraux 613-239-1560 ; Bureau du tribunal civil 613-239-1054 ; Bureau du tribunal de la famille et services à la clientèle 613-239-1274 ; Bureau des petites créances 613-239-1079 ; Successions 613-239-1024 ; Bureau de la Cour divisionnaire 613-239-1071 ; Bureau du droit criminel 613-239-1153 ; Bureau de faillite 613-239-1320 ; Perdus et trouvés 613-239-1000 ; Mise à exécution / shérif 613-239-1050 ; |
Télécopieur | Cour des petites créances 613-239-1028 ; Bureau du tribunal civil 613-239-1075 ; Support de cour 613-239-1405 ; Bureau du tribunal criminel 613-239-1171 ; Bureau du tribunal de la Famille 613-239-1099 ; Administration 613-239-1491 ; |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/ |
Contact primaire | Bureau d'information; Téléphone : 613-239-1000 |
Autre détails | |
Fondé le | Tribunal centralisé sur Elgin : 1986 |
Bailleurs de fonds | Provincial |
Ressources | Site Internet, varient selon les besoins |
Accréditation | Non |