Ontario. Ministère du Procureur Général
Site : Ottawa - rue Elgin, 2e étage
Service : Division des services aux tribunaux - Services aux tribunaux
No. de dossier : OCR1250 | Dernière mise à jour complète : 05 sept 2018 |
Noms | |
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Nom alternatif | OCR |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Ottawa |
Adresse et carte | Palais de justice d'Ottawa 161, rue Elgin, 2e étage Ottawa, ON K2P 2K1 Visualiser la carte MapQuest Voir carte Google |
Intersection | Avenue Laurier et rue Elgin |
Accès physique | Entièrement accessible |
Notes des circuits d'autobus | OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits |
Stationnement | Parc-autos avec frais * parcomètres |
Description et services | |
Description (Service) | Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels Cour de justice de l'Ontario -- responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance) Tribunal civil -- les poursuites civiles de 25 000 $ et plus Services d'exécution -- administre la constitution du dossier des brefs d'exécution * applique les mesures civiles * gère la collecte des revenus d'amendes et de dédommagement issus de poursuites criminelles Cour des petits créances -- poursuites civiles ayant trait à des réclamations de moins de 25 000 $ Divisionnaire -- services d'appels de cours * voire les appels et applications pour revue juridique Procureur de la Couronne -- poursuite criminelle Services aux victimes -- soutien et services aux victimes criminelles |
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Ottawa (Ville d') |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Appeler ou visiter le site Web pour plus de renseignements |
Langues | anglais ; français |
Honoraires | Aucun - sauf pour les transcriptions |
Catégories de services | Bureaux des greffiers de cour régionale ; Dossiers de la Cour ; Information juridique |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | Civil - Cour supérieure de justice 613-239-1054 * Criminel adolescents - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Criminel - Cour supérieure de justice 613-239-1153 * Criminel - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Divisionnaire - Cour supérieure de justice 613-239-1071 * Exécution - Cour supérieure de justice 613-239-1050 * Famille - Cour supérieure de justice 613-239-1274 * Petites créances - Cour supérieure de justice 613-239-1079 * Procureur de la Couronne 613-239-1200 * Services aux victimes 613-239-1229 |
Télécopieur | Procureur de la Couronne 613-239-1214 * Services aux victimes 613-239-1473 |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Default.asp |
Autre détails | |
Bailleurs de fonds | Provincial - Ministère du Procureur général |
Ressources | Site Internet |
Accréditation | Non |