Canada. Bureau de la concurrence
Site : Gatineau
Service : Centre des renseignements
No. de dossier : OCR1036 | Dernière mise à jour complète : 04 mai 2020 |
Noms | |
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Nom alternatif | OCR |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Gatineau |
Adresse et carte | |
Intersection | Boulevard Maisonneuve et rue Victoria |
Accès physique | Non accessible |
Description et services | |
Description (Service) | Organisme d'application de la loi indépendant * veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur Le Bureau enquête entre autres sur les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes : fixation des prix * truquage d’offres * les indications fausses ou trompeuses * la documentation trompeuse (gain d’un prix) * l’abus de position dominante * l’exclusivité * les ventes liées et la limitation du marché * le refus de vendre * fusion * télémarketing trompeur A la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s’il y a poursuite devant la cour * a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question Le centre des renseignements est le point de contact primaire pour le grand public. Le personnel répond aux questions et enregistre des plaintes |
Heures | Lun-ven 8 h 30-16 h 30 |
Régions desservies | Canada |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Formulaire de plaintes / renseignements disponible en ligne. |
Langues | anglais ; français |
Honoraires | Service - Numéro d'identification CA * fusions * demandes d'avis écrit ; Aucun - Plaintes et renseignements |
Catégories de services | Droit de la consommation ; Lois sur l'information des consommateurs |
Liste d'attente | Non |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | 819-997-4282 |
Tél. sans frais | 1-800-348-5358 |
Tél. ATS-ATME | Sans frais 1-800-694-8389 |
Télécopieur | 819-997-0324 |
Site web | www.bureaudelaconcurrence.gc.ca |
Médias sociaux | ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
Contact primaire | Tania Levy, Gestionnaire par intérim; Téléphone : 819-953-9661 |
Cadre primaire | Matthew Boswell, Commissaire de la concurrence par intérim |
Autre détails | |
Fondé le | 1952 |
Bailleurs de fonds | Fédéral - Innovation, sciences et développement économique ; Honoraires - Services |
Ressources | Site Internet |
Accréditation | Non |