Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Gatineau
Adresse et carte
30, rue Victoria, 8e étage
Gatineau, ON K1A 1H3
 
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Intersection Rue Victoria et boulevard Maisonneuve
Accès physique Entièrement accessible ; Sans objet
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Protège et promouvoit le droit des personnes à la vie privée. 
 
* Examine les plaintes et publie des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu ; 
* Intente des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées ; 
* Évalue le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en en publiant les conclusions ; 
* Examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donne des conseils en la matière ; 
* Fournit des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d'assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée ; 
* Répond aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens et des organisations qui veulent obtenir des renseignements et des directives et prend les mesures proactives nécessaires pour informer ceux-la des questions émergentes concernant la protection de la vie privée ; 
* Promouvoit la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favorise la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée ; 
* Fournit des opinions juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ; 
* Surveille les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repère les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoit l’intégration des pratiques exemplaires ; 
* Travaille en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires au Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux relatifs à la protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30, Centre d'information
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Par écrit. Les formulaires de plaintes sont disponibles sur le site suivant : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Groupes de protection de la vie privée ; Plaintes relatives au gouvernement ~ Application de la loi sur la protection des renseignements personnels ; Sensibilisation et éducation du public à des sujets spécifiques ~ Questions relatives au droits civiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 819-994-5444
Tél. sans frais 1-800-282-1376
Tél. ATS-ATME 819-994-6591
Télécopieur 819-994-5424
Site web www.priv.gc.ca
Médias sociaux Facebook LinkedIn RSS Twitter YouTube
Cadre primaire Daniel Therrien, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral
Matériel d'impression Toutes les publications sont disponibles en format électronique sur le site Internet. Toutefois, pour obtenir une copie papier d’une publication précise, envoyer un courriel à publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document ainsi que le nom et l'adresse postale.
Ressources Site Internet
Accréditation Non

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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