Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Site : Ottawa - rue Elgin

Service : Bureau du Surintendant des faillites

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Noms
Nom antérieur Canada. Industrie Canada
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Place Bell
160, rue Elgin, 11e étage, bureau B-119
Ottawa, ON K2P 2P7
 
Voir carte Google
Intersection Rue Elgin et avenue Laurier
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Bureau du Surintendant des faillites * sert à assurer l'administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et des demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites

Enregistrement de l'insolvabilité * lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite)

Service de recherche de nom * la base de données contient des renseignements sur l'ensemble des propositions et des dossiers de faillite enregistrés au Canada depuis 1978, ainsi que sur tous les mandats de séquestre déposés depuis 1992 * elle fournit également de l'information relative à toutes les pétitions * pour faire une recherche, visitez leur page Web "Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité" * des frais de 8 $ sont exigés pour chaque recherche, y compris celles dont le résultat indique "Aucune occurrence n'a été trouvée"
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Ottawa - et environs
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler ou visiter le site Web pour plus de renseignements
Langues anglais ; français
Honoraires Service
Catégories de services Bibliothèques spécialisées ~ Questions relatives aux finances personnelles ; Bureaux des dépôts à la cour ; Gestion de dettes ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles
Personnes-ressources
Tél. de bureau Sans frais 1-877-376-9902
Télécopieur 613-996-0949
Site web www.osb-bsf.gc.ca
Autre détails
Fondé le 1932
Bailleurs de fonds Fédéral ; Honoraires
Ressources Site Internet
Accréditation Géré sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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