Ontario. Ministère des Services sociaux et communautaires. Bureau des obligations familiales
No. de dossier : MET0860 | Dernière mise à jour complète : 04 avr 2019 |
Noms | |
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Nom alternatif | BOF ; Bons parents paient ; Ministère des Services sociaux et communautaires ; MSSC ; Ontario. Bureau des obligations familiales |
Nom antérieur | Ontario. Ministry of Community, Family and Children's Services. Family Responsibility Office (2003) ; Ontario. Ministry of the Attorney General. Family Support Plan (1997) |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | North York Ouest |
Adresse et carte | |
Intersection | Rue Keele et avenue Wilson |
Adresse postale | CP 200 station A Oshawa, ON L1H 0C5 |
Accès physique | Sans objet |
Description et services | |
Description (Service) | Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés * les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux * ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants * pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto) www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu |
Heures | Lun-ven 8 h-17 h * système d'information automatisé -- lun-dim 24 heures |
Régions desservies | Ontario |
Admissibilité | Les parties qui ont une ordonnance alimentaire ou un contrat familial émis par un tribunal de l'Ontario |
Demande | Soumettre une trousse d'enregistrement de l'ordonnance complétée, l'ordonnance du tribunal ou l'entente de séparation * l'entente de séparation doit avoir été émise par la cour de la famille * pas de service sans rendez-vous |
Langues | anglais ; français |
Catégories de services | Aide relative à l'exécution des ordonnances alimentaires pour époux ; Application des ordonnances alimentaires pour enfants ; Information du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au divorce, à la garde des enfants et au soutien alimentaire |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | Ligne info 416-326-1817 ; ligne d'information automatisée 416-326-1818 |
Tél. sans frais | Ligne d'information automatisée 1-800-267-7263 ; en dehors de la zone 416 1-800-267-4330 |
Tél. ATS-ATME | 416-240-2414 ; 1-866-545-0083 |
Télécopieur | 416-240-2401 |
Site web | www.ontario.ca/BOF |
Cadre primaire | Susan Erwin, Sous-ministre adjointe |