Ontario. Ministère des Services sociaux et communautaires. Bureau des obligations familiales

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Noms
Nom alternatif BOF ; Bons parents paient ; Ministère des Services sociaux et communautaires ; MSSC ; Ontario. Bureau des obligations familiales
Nom antérieur Ontario. Ministry of Community, Family and Children's Services. Family Responsibility Office (2003) ; Ontario. Ministry of the Attorney General. Family Support Plan (1997)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté North York Ouest
Adresse et carte
125, avenue Sir William Hearst, 7e étage
Toronto, ON M3M 0B5
 
Voir carte Google
Intersection Rue Keele et avenue Wilson
Adresse postale CP 200 
station A 
Oshawa, ON L1H 0C5
Accès physique Sans objet
Description et services
Description (Service) Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés * les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit

Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux * ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants * pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto)

www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu
Heures Lun-ven 8 h-17 h * système d'information automatisé -- lun-dim 24 heures
Régions desservies Ontario
Admissibilité Les parties qui ont une ordonnance alimentaire ou un contrat familial émis par un tribunal de l'Ontario
Demande Soumettre une trousse d'enregistrement de l'ordonnance complétée, l'ordonnance du tribunal ou l'entente de séparation * l'entente de séparation doit avoir été émise par la cour de la famille * pas de service sans rendez-vous
Langues anglais ; français
Catégories de services Aide relative à l'exécution des ordonnances alimentaires pour époux ; Application des ordonnances alimentaires pour enfants ; Information du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au divorce, à la garde des enfants et au soutien alimentaire
Personnes-ressources
Tél. de bureau Ligne info 416-326-1817 ; ligne d'information automatisée 416-326-1818
Tél. sans frais Ligne d'information automatisée 1-800-267-7263 ; en dehors de la zone 416 1-800-267-4330
Tél. ATS-ATME 416-240-2414 ; 1-866-545-0083
Télécopieur 416-240-2401
Site web www.ontario.ca/BOF
Cadre primaire Susan Erwin, Sous-ministre adjointe

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