Partager :
Noms
Nom alternatif Ministère du Travail ; Ontario. Direction des pratiques d'emploi ; Ontario. Programme des normes d'emploi ; Programme des normes d'emploi ; WorkSmartOntario
Nom antérieur Ontario. Ministère du Travail. Programme des normes d'emploi
Notes
Bulletin public PAS DE SERVICE SANS RENDEZ-VOUS
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
400, avenue University, 9e étage
Toronto, ON M7A 1T7
 
Voir carte Google
Intersection Avenue University et rue Dundas Ouest
Accès physique Sans objet - pas de service sans rendez-vous
Description et services
Description (Service) Prévoit les droits et responsabilités des employés et des employeurs dans les milieux de travail en Ontario
Prévoit les conditions d'emploi minimums légales * établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires

Établit le salaire minimum -- salaire minimum général 14 $ l'heure, étudiants de moins de 18 ans 13,15 $ l'heure, personnes servant des boissons alcooliques 12,20 $ l'heure * établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés -- jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël

Interdit l’inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne * interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur * établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d’urgence personnelle * 8 jours de congé d'urgence personnelle non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d’un enfant ou d’un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil) * interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge * oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement * oblige les employeurs à fournir une indemnité de cessation d'emploi aux employés licenciés, le cas échéant * permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances * protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile

C'est votre travail, www.labour.gov.on.ca/french/atwork/youngworkers.php -- renseignements sur les normes d'emploi et la santé et la sécurité au travail à l'intention des travailleurs âgés de moins de 25 ans et des nouveaux employés
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Employés et employeurs
Demande Pas de service sans rendez-vous * appeler pour des renseignements * information en ligne ou déposer une réclamation à www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/claim.php
Langues anglais ; français ; d'autres langues peuvent être disponibles
Catégories de services Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au travail ; Normes et pratiques de travail ; Santé et sécurité au travail ~ Adolescents ; Santé et sécurité au travail ~ Jeunes adultes
Personnes-ressources
Tél. de bureau Renseignements généraux 416-326-2450
Tél. sans frais Centre d'appels, normes d'emploi 1-800-531-5551
Tél. ATS-ATME Centre d'appels, normes d'emploi 1-866-567-8893
Télécopieur 416-326-7061
Site web www.labour.gov.on.ca/french
Cadre primaire Stephen McDonald, Directeur des normes d'emploi

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas contrôlés ni maintenus par le Centre d'information communautaire d'Ottawa (CIC). Le CIC n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Web. Le CIC vous offre ces liens pour votre commodité et l'ajout de tout lien vers l'un ou l'autre de ces sites Web ne sous-entend en aucun cas l'approbation de ce site par le CIC. Quiconque établit la liaison avec ce site doit se conformer à ces conditions ainsi qu'aux lois applicables.