Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux
Site : Morrisburg
Service : Cour supérieure de justice - Cour des petites créances





No. de dossier : KGN6314 | Dernière mise à jour complète : 09 janv 2019 |
Endroit et accessibilité | |
---|---|
Situé dans la communauté | Morrisburg |
Adresse et carte | |
Intersection | Rues Ottawa et Fifth Ouest |
Adresse postale | Boîte postale 858 Morrisburg, ON K0C 1X0 |
Accès physique | Entièrement accessible |
Stationnement | Stationnement gratuit |
Description et services | |
Description (Service) | Les affaires civiles portant sur des demandes de $25,000 et moins |
Heures | Irrégulières, appeler pour plus d'information |
Régions desservies | Stormont, Dundas et Glengarry (Comtés unis) |
Périmètres | Ontario |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Les formulaires sont disponibles à la cour |
Langues | anglais ; français - officiellement désigné ; services d'interprétation - peuvent être arrangés |
Honoraires | Service ; Moyens de paiement acceptés - comptant, chèque |
Catégories de services | Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | 613-543-2193 |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca |
Autre détails | |
Bailleurs de fonds | Provincial ; Honoraires |
Ressources | Site Internet |
Aperçu de l'Agence
161, rue Elgin, 2e étage
Ottawa, ON K2P 2K1
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