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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Bureau régional de Toronto | Toronto Centre-ville Centre |
416-326-4249 |
Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien e ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Alexandria, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Alexandria |
613-525-4330 |
Cour sattellite * le droit pénal (juvenile) est chargé de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Alexandria, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Alexandria |
613-525-4330 |
Cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $25,000 |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Belleville, Programme d'aide aux victimes et aux témoins | Belleville |
613-962-3005 |
Renseignements, assistance et soutien pour encourager la participation à la procédure judiciaire pénale * renseignements propres à la cause (dates d'audience, conditions fixées pour la caution) * prép ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Brockville |
613-341-2800 |
Cour responsable des poursuites civiles ayant trait à des réclamations de moins de 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Cour pénale | Brockville |
613-341-2800 |
Exerce sa compétence à l'égard des procédures pénales graves * procès avec juge ou avec juge et jury * format halte-accueil disponible pour la signature de documents et les témoins |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Tribunal civil | Brockville |
613-341-2800 |
Service de tribunal pour les poursuites civiles de 25 000 $ et plus |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille | Brockville |
613-341-2800 |
Prend les décisions concernant les disputes au tribunal de la famille : divorce * division de la propriété * pension alimentaire pour enfants * pension alimentaire pour conjoint * garde et droit de vi ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution | Brockville |
613-341-2800 |
Administre la constitution du dossier des brefs d'exécution * applique les mesures civiles * gère la collecte des revenus d'amendes et de dédommagement issus de poursuites criminelles |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Ontario Court of Justice - Justice of the Peace | Brockville |
613-341-2800 |
Fonctionnaire judiciaire local avec compétence judiciaire à travers l'Ontario auquel la Loi confère le pouvoir de dispenser la justice sommaire dans tous les cas d'infractions aux lois provinciales et ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les) | Toronto Centre-ville |
Visiter le site Internet pour trouver les coordonnées d'un comité local |
Mettent en présence des jeunes contrevenants, accusés d'infractions non violentes, et leurs parents afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés * accordent ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Cornwall |
613-933-7500 |
Le droit pénal (juvenile) est chargé de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | Cornwall |
613-933-7500 |
La Division du droit criminel est chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les ado ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Cornwall |
613-933-7500 |
Cette cour reçoit les actions civiles de moins de 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Cour pénal | Cornwall |
613-933-7500 |
La Cour supérieure de justice exerce sa juridiction sur les affaires pénales graves * un juge et un jury écoutent les procès à la Cour supérieure |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Services d'exécution | Cornwall |
613-933-7500 |
La division de l'exécution gère le dépôt des brefs d'exécution, exécute les ordonnances civiles et gère la collecte des recettes provenant d'amendes et la restitution de la poursuite d'infractions pén ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille | Cornwall |
613-933-7500 |
Ce tribunal est impliqué pour des problèmes concernant le divorce et la séparation des biens, la pension alimentaire pour les enfants, appui financiers pour conjoints mariés, la garde et les conflits ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Court supérieure de justice - Tribunal civil | Cornwall |
613-933-7500 |
Actions civiles portant sur des réclamations 25 000 $ et moins |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kemptville, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Kemptville |
613-341-2800 |
Cour succursale * le droit pénal (juvenile) est chargée de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kemptville, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | Kemptville |
613-341-2800 |
Cour succursale * Division du droit criminel * responsable de la conduite en Ontario es poursuites en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales comme la Loi sur la justice pénale pour adolesce ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Killaloe, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Killaloe, Hagarty et Richards |
613-732-8581 |
Administration judiciaire * actes criminels * jeunes contrevenants |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour pénal | Kingston |
613-548-6811 |
Cour supérieure de justice * exerce son autorité dans les affaires pénales graves * un juge seul, ou un juge avec jury, entend les procès à la Cour supérieure |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances | Kingston |
613-548-6811 |
Ce tribunal entend les poursuites civiles pour des réclamations de moins de 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution | Kingston |
613-548-6811 |
Division de l'exécution * administre le dépôt des brefs d'exécution * fait respecter les ordonnances civiles * gère la perception des recettes d'amendes et de frais de dédommagement provenant des pour ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Tribunal civil | Kingston |
613-548-6811 |
Ce tribunal entend les poursuites civiles pour des réclamations de 25 000 $ et plus |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Montreal, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille | Kingston |
613-548-6789 |
Les questions en matière de droit de la famille, y compris celles qui ont trait au divorce, au partage des biens, à la pension alimentaire pour enfants et pour le conjoint, à la garde d'enfants et au ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Wellington, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Kingston |
613-548-6200 |
La Division du droit criminel (jeunesse) est responsable en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Wellington, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | Kingston |
613-548-6200 |
La Division du droit criminel est responsable en Ontario des poursuites en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi q ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - 1023 rue King, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | L'Orignal |
613-675-4567 |
Le droit pénal (juvenile) est chargée de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - 1023 rue King, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | L'Orignal |
613-675-4567 |
Division du droit criminel * chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolesce ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | L'Orignal |
613-675-4567 |
Cette cour reçoit les actions civiles de moins de 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour pénal | L'Orignal |
613-675-4567 |
Cette cour supérieure de justice exerce sa compétence sur les affaires criminelles plus graves * un juge et jury entendent le procès dans la cour supérieur |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Tribunal civil | L'Orignal |
613-675-4567 |
Cette cour reçoit les poursuites civiles de plus de 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille | L'Orignal |
613-675-4567 |
Droit de la famille des litiges impliquant le divorce, le partage des biens, des enfants et la pension alimentaire, la garde et l'accès * Ce tribunal ne s'occupe pas des litiges d'adoption et de la pr ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution | L'Orignal |
613-675-4567 |
La Division de l'application * gère le dépôt des brefs d'exécution * exécute les ordonnances civiles * gère la collecte des recettes provenant d'amendes et la restitution de la poursuite d'infractions ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Morrisburg |
613-543-2193 |
Cour satellite * Droit pénal (juvenile) * chargé de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | Morrisburg |
613-543-2193 |
Cour satellite * Division du droit criminel * chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Morrisburg |
613-543-2193 |
Les affaires civiles portant sur des demandes de $25,000 et moins |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Napanee - rue Dundas Ouest, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Napanee |
613-354-5450 |
Division du droit criminel (jeunesse) * responsable en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - Pas d'adresse physique, Programme pilote d'avis juridiques indépendants pour des survivant(es) d'agression sexuelle | Ottawa (Ville d') |
Sans frais, 24 h sur 24 1-855-226-3904 |
Programme prestataire d'un maximum de quatre heures d’avis juridiques gratuits pour aider les survivants à prendre des décisions informées sur leurs options * la représentation légale n'est pas offert ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - rue Elgin, 2e étage, Division des services aux tribunaux - Services aux tribunaux | Ottawa |
Civil - Cour supérieure de justice 613-239-1054 * Criminel adolescents - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Criminel - Cour supérieure de justice 613-239-1153 * Criminel - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Divisionnaire - Cour supérieure de justice 613-239-1071 * Exécution - Cour supérieure de justice 613-239-1050 * Famille - Cour supérieure de justice 613-239-1274 * Petites créances - Cour supérieure de justice 613-239-1079 * Procureur de la Couronne 613-239-1200 * Services aux victimes 613-239-1229 |
Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien e ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - rue Elgin, 5e étage, pièce 5300, Cour supérieure de justice - Plainte au sujet des frais d'un(e) avocat(e) | Ottawa |
Liquidateur 613-239-1325 ; Faillite 613-239-1320 |
Une personne, qui veut porter une plainte au sujet des frais d'un avocat, doit remplir un formulaire à cette fin. * Le formulaire est disponible au comptoir 4, 2e étage du Palais de justice d'Ottawa. ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Pembroke, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Pembroke |
613-732-8581 |
Administration judiciaire * infractions criminelles * jeunes contrevenants |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile) | Perth |
613-267-2021 |
Responsable de la conduite des poursuites judiciaires, en Ontario, relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | Perth |
613-267-2021 |
Responsable de la conduite des poursuites, en Ontario, sous le code criminel et autres lois fédérales comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que sous le code provinc ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Perth |
613-267-2021 |
Cour des petites créances * pour les actions civiles présentant des réclamations de moins de 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Cour pénal | Perth |
613-267-2021 |
Administration judiciaire, Cour supérieure de justice * exerce sa compétence dans les cas criminels graves * procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury à la Cour supérieure |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Service d'exécution | Perth |
613-267-2021 |
Administration judiciaire, Services d'éxécution * administre la présentation des brefs d'éxécution * applique les ordonnances civiles * gère la collecte des amendes et des indemnisations provenant des ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Tribunal civil | Perth |
613-267-2021 |
Administration judiciaire, tribunal civil * pour les actions civiles ayant des réclamations supérieures à 25 000 $ |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Superior Court of Justice - Family Court | Perth |
613-267-2021 |
Administration judiciaire, Cour supérieure de justice * décisions concernant les litiges touchant au droit de la famille : divorce * partage des biens * entretien d'enfant * aliments matrimoniaux * ga ... [Plus] |
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 | Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Smiths Falls, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale | Smiths Falls |
613-267-2021 |
Cour satellite, division du droit criminel * responsable de la conduite des poursuites, en Ontario, sous le code criminel et autres lois fédérales comme la Loi sur le système de justice pénale pour le ... [Plus] |
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