Vous avez effectué une recherche sur : Nom(s) d'organisme / programme : Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux

[  Version imprimable (nouvelle fenêtre) | Cartographier les résultats ]

		Nom(s) d'organisme / programme	Situé à	Tél. de bureau	Description (Courte)	Ma liste
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Bureau régional de Toronto		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Bureau régional de Toronto	Toronto Centre-ville Centre	416-326-4249	Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien e ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Alexandria, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Alexandria, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Alexandria	613-525-4330	Cour sattellite * le droit pénal (juvenile) est chargé de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Alexandria, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Alexandria, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances	Alexandria	613-525-4330	Cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $25,000	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Belleville, Programme d'aide aux victimes et aux témoins		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Belleville, Programme d'aide aux victimes et aux témoins	Belleville	613-962-3005	Renseignements, assistance et soutien pour encourager la participation à la procédure judiciaire pénale * renseignements propres à la cause (dates d'audience, conditions fixées pour la caution) * prép ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances	Brockville	613-341-2800	Cour responsable des poursuites civiles ayant trait à des réclamations de moins de 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Cour pénale	Brockville	613-341-2800	Exerce sa compétence à l'égard des procédures pénales graves * procès avec juge ou avec juge et jury * format halte-accueil disponible pour la signature de documents et les témoins	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Tribunal civil		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Tribunal civil	Brockville	613-341-2800	Service de tribunal pour les poursuites civiles de 25 000 $ et plus	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille	Brockville	613-341-2800	Prend les décisions concernant les disputes au tribunal de la famille : divorce * division de la propriété * pension alimentaire pour enfants * pension alimentaire pour conjoint * garde et droit de vi ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution	Brockville	613-341-2800	Administre la constitution du dossier des brefs d'exécution * applique les mesures civiles * gère la collecte des revenus d'amendes et de dédommagement issus de poursuites criminelles	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Ontario Court of Justice - Justice of the Peace		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Brockville, Ontario Court of Justice - Justice of the Peace	Brockville	613-341-2800	Fonctionnaire judiciaire local avec compétence judiciaire à travers l'Ontario auquel la Loi confère le pouvoir de dispenser la justice sommaire dans tous les cas d'infractions aux lois provinciales et ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)	Toronto Centre-ville	Visiter le site Internet pour trouver les coordonnées d'un comité local	Mettent en présence des jeunes contrevenants, accusés d'infractions non violentes, et leurs parents afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés * accordent ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Cornwall	613-933-7500	Le droit pénal (juvenile) est chargé de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	Cornwall	613-933-7500	La Division du droit criminel est chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les ado ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances	Cornwall	613-933-7500	Cette cour reçoit les actions civiles de moins de 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Cour pénal		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Cour pénal	Cornwall	613-933-7500	La Cour supérieure de justice exerce sa juridiction sur les affaires pénales graves * un juge et un jury écoutent les procès à la Cour supérieure	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Services d'exécution		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Services d'exécution	Cornwall	613-933-7500	La division de l'exécution gère le dépôt des brefs d'exécution, exécute les ordonnances civiles et gère la collecte des recettes provenant d'amendes et la restitution de la poursuite d'infractions pén ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille	Cornwall	613-933-7500	Ce tribunal est impliqué pour des problèmes concernant le divorce et la séparation des biens, la pension alimentaire pour les enfants, appui financiers pour conjoints mariés, la garde et les conflits ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Court supérieure de justice - Tribunal civil		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Cornwall, Court supérieure de justice - Tribunal civil	Cornwall	613-933-7500	Actions civiles portant sur des réclamations 25 000 $ et moins	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kemptville, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kemptville, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Kemptville	613-341-2800	Cour succursale * le droit pénal (juvenile) est chargée de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kemptville, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kemptville, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	Kemptville	613-341-2800	Cour succursale * Division du droit criminel * responsable de la conduite en Ontario es poursuites en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales comme la Loi sur la justice pénale pour adolesce ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Killaloe, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Killaloe, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Killaloe, Hagarty et Richards	613-732-8581	Administration judiciaire * actes criminels * jeunes contrevenants	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour pénal		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour pénal	Kingston	613-548-6811	Cour supérieure de justice * exerce son autorité dans les affaires pénales graves * un juge seul, ou un juge avec jury, entend les procès à la Cour supérieure	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances	Kingston	613-548-6811	Ce tribunal entend les poursuites civiles pour des réclamations de moins de 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution	Kingston	613-548-6811	Division de l'exécution * administre le dépôt des brefs d'exécution * fait respecter les ordonnances civiles * gère la perception des recettes d'amendes et de frais de dédommagement provenant des pour ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Tribunal civil		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Tribunal civil	Kingston	613-548-6811	Ce tribunal entend les poursuites civiles pour des réclamations de 25 000 $ et plus	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Montreal, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Montreal, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille	Kingston	613-548-6789	Les questions en matière de droit de la famille, y compris celles qui ont trait au divorce, au partage des biens, à la pension alimentaire pour enfants et pour le conjoint, à la garde d'enfants et au ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Wellington, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Wellington, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Kingston	613-548-6200	La Division du droit criminel (jeunesse) est responsable en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Wellington, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Kingston - rue Wellington, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	Kingston	613-548-6200	La Division du droit criminel est responsable en Ontario des poursuites en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi q ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - 1023 rue King, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - 1023 rue King, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	L'Orignal	613-675-4567	Le droit pénal (juvenile) est chargée de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - 1023 rue King, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - 1023 rue King, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	L'Orignal	613-675-4567	Division du droit criminel * chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolesce ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances	L'Orignal	613-675-4567	Cette cour reçoit les actions civiles de moins de 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour pénal		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Cour pénal	L'Orignal	613-675-4567	Cette cour supérieure de justice exerce sa compétence sur les affaires criminelles plus graves * un juge et jury entendent le procès dans la cour supérieur	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Tribunal civil		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Tribunal civil	L'Orignal	613-675-4567	Cette cour reçoit les poursuites civiles de plus de 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice - Tribunal de la famille	L'Orignal	613-675-4567	Droit de la famille des litiges impliquant le divorce, le partage des biens, des enfants et la pension alimentaire, la garde et l'accès * Ce tribunal ne s'occupe pas des litiges d'adoption et de la pr ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, L'Orignal - rue Court, Cour supérieure de justice de l'Ontario - Services d'exécution	L'Orignal	613-675-4567	La Division de l'application * gère le dépôt des brefs d'exécution * exécute les ordonnances civiles * gère la collecte des recettes provenant d'amendes et la restitution de la poursuite d'infractions ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Morrisburg	613-543-2193	Cour satellite * Droit pénal (juvenile) * chargé de la conduite en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	Morrisburg	613-543-2193	Cour satellite * Division du droit criminel * chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Morrisburg, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances	Morrisburg	613-543-2193	Les affaires civiles portant sur des demandes de $25,000 et moins	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Napanee - rue Dundas Ouest, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Napanee - rue Dundas Ouest, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Napanee	613-354-5450	Division du droit criminel (jeunesse) * responsable en Ontario des poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - Pas d'adresse physique, Programme pilote d'avis juridiques indépendants pour des survivant(es) d'agression sexuelle		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - Pas d'adresse physique, Programme pilote d'avis juridiques indépendants pour des survivant(es) d'agression sexuelle	Ottawa (Ville d')	Sans frais, 24 h sur 24 1-855-226-3904	Programme prestataire d'un maximum de quatre heures d’avis juridiques gratuits pour aider les survivants à prendre des décisions informées sur leurs options * la représentation légale n'est pas offert ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - rue Elgin, 2e étage, Division des services aux tribunaux - Services aux tribunaux		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - rue Elgin, 2e étage, Division des services aux tribunaux - Services aux tribunaux	Ottawa	Civil - Cour supérieure de justice 613-239-1054 * Criminel adolescents - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Criminel - Cour supérieure de justice 613-239-1153 * Criminel - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Divisionnaire - Cour supérieure de justice 613-239-1071 * Exécution - Cour supérieure de justice 613-239-1050 * Famille - Cour supérieure de justice 613-239-1274 * Petites créances - Cour supérieure de justice 613-239-1079 * Procureur de la Couronne 613-239-1200 * Services aux victimes 613-239-1229	Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien e ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - rue Elgin, 5e étage, pièce 5300, Cour supérieure de justice - Plainte au sujet des frais d'un(e) avocat(e)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Ottawa - rue Elgin, 5e étage, pièce 5300, Cour supérieure de justice - Plainte au sujet des frais d'un(e) avocat(e)	Ottawa	Liquidateur 613-239-1325 ; Faillite 613-239-1320	Une personne, qui veut porter une plainte au sujet des frais d'un avocat, doit remplir un formulaire à cette fin. * Le formulaire est disponible au comptoir 4, 2e étage du Palais de justice d'Ottawa. ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Pembroke, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Pembroke, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Pembroke	613-732-8581	Administration judiciaire * infractions criminelles * jeunes contrevenants	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale (Division Juvénile)	Perth	613-267-2021	Responsable de la conduite des poursuites judiciaires, en Ontario, relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	Perth	613-267-2021	Responsable de la conduite des poursuites, en Ontario, sous le code criminel et autres lois fédérales comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que sous le code provinc ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Cour des petites créances	Perth	613-267-2021	Cour des petites créances * pour les actions civiles présentant des réclamations de moins de 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Cour pénal		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Cour pénal	Perth	613-267-2021	Administration judiciaire, Cour supérieure de justice * exerce sa compétence dans les cas criminels graves * procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury à la Cour supérieure	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Service d'exécution		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Service d'exécution	Perth	613-267-2021	Administration judiciaire, Services d'éxécution * administre la présentation des brefs d'éxécution * applique les ordonnances civiles * gère la collecte des amendes et des indemnisations provenant des ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Tribunal civil		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Cour supérieure de justice - Tribunal civil	Perth	613-267-2021	Administration judiciaire, tribunal civil * pour les actions civiles ayant des réclamations supérieures à 25 000 $	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Superior Court of Justice - Family Court		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Perth, Superior Court of Justice - Family Court	Perth	613-267-2021	Administration judiciaire, Cour supérieure de justice * décisions concernant les litiges touchant au droit de la famille : divorce * partage des biens * entretien d'enfant * aliments matrimoniaux * ga ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Smiths Falls, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale		Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux, Smiths Falls, Cour de justice de l'Ontario - Cour pénale	Smiths Falls	613-267-2021	Cour satellite, division du droit criminel * responsable de la conduite des poursuites, en Ontario, sous le code criminel et autres lois fédérales comme la Loi sur le système de justice pénale pour le ... [Plus]	Dossier ajouté Ajouter le dossier

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas contrôlés ni maintenus par le Centre d'information communautaire d'Ottawa (CIC). Le CIC n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Web. Le CIC vous offre ces liens pour votre commodité et l'ajout de tout lien vers l'un ou l'autre de ces sites Web ne sous-entend en aucun cas l'approbation de ce site par le CIC. Quiconque établit la liaison avec ce site doit se conformer à ces conditions ainsi qu'aux lois applicables.